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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la nationalité des équipages de navires



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (Journal officiel du 8 avril 2008).

Déposé sur le Bureau du Sénat, ce projet de loi répond aux exigences de la Commission européenne en matière de liberté de circulation des travailleurs dans le secteur particulier des transports maritimes. En effet, au regard de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, il n'est désormais plus possible de maintenir en l'état la législation prévoyant une réserve de nationalité pour le capitaine et son suppléant d'un navire immatriculé au premier registre ou au registre international français (RIF).

Première lecture.

Après une première lecture au Sénat1(*) le 18 septembre 2007, le projet de loi a été examiné par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008.

Les députés ont maintenu les dispositions introduites au Sénat concernant la connaissance du droit français, les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves officiers et le soutien à la filière nationale de formation maritime. Ils ont cependant prévu de remplacer l'obligation de détention d'un diplôme par celle de procéder à une simple « vérification » du niveau linguistique et juridique des futurs candidats dont les conditions d'organisation seront précisées dans un décret en Conseil d'État.

Deuxième lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu : M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui a détaillé les mesures concernant l'organisation de l'enseignement maritime, examinées lors de la table ronde réunissant l'ensemble des professionnels concernés le 31 janvier 2008, portant sur l'implication des opérateurs du transport maritime dans la définition des politiques d'enseignement, sur l'organisation et le statut des écoles de formation, sur la simplification des filières et l'attractivité des diplômes ou sur la modernisation des locaux et outils de formation ; M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui a regretté que l'obligation de détention d'un diplôme n'ait pu être maintenue, qui a précisé que la commission chargée de la vérification des qualifications des candidats devrait « impérativement être composée de capitaines en exercice et de représentants des professeurs ou directeurs d'école » et qui a insisté sur la nécessité de prendre « des mesures fortes pour relancer la filière maritime française ». Le Sénat a également entendu les interventions de MM. Robert Bret et Charles Josselin.

Il a adopté conformes les trois articles 1er, 2 et 4 qui restaient en discussion.

Après les explications de vote de MM. Jacques Gautier et Charles Josselin, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.



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