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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (Journal officiel du 18 décembre 2007).

Déposé sur le Bureau du Sénat, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (urgence déclarée) tend à transposer plusieurs directives, mais aussi à mettre en conformité le droit français avec le droit européen, en tirant les conséquences de règlements déjà en vigueur, notamment en matière d'assurances, de finance et de télécommunications. Le texte interdit ainsi à l'assureur de résilier un contrat de responsabilité automobile ou d'en modifier la prime au seul motif que le véhicule vient de séjourner dans un autre État membre. Il pose en outre le principe d'interdiction, sauf dérogation liée à des données statistiques, de toute discrimination fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations. Dans le secteur financier, le texte confirme la levée de l'interdiction de rémunérer les comptes courants, qui n'avait encore fait l'objet que d'un décret, et précise les obligations de transparence applicables aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. S'agissant des télécommunications, il étend les plafonds tarifaires pour l'itinérance au sein de la Communauté européenne aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 11 octobre 2007 et a donné lieu à l'adoption de 7 amendements sur les 13 déposés.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus, outre Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, Mme Nicole Bricq et MM. Jean-Pierre Fourcade et Thierry Foucaud.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a introduit la principale modification suivante :

À l'article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles), le Sénat, à l'initiative de la commission1(*), a amélioré l'encadrement de cette habilitation.

La directive, qui devait être transposée au 20 octobre 2007, vise 120 professions dites réglementées, à l'exception notamment de celles correspondant à des offices publics ou ministériels, et distingue la liberté d'établissement (qui nécessite la reconnaissance de la qualification) de la libre prestation de services, c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger intervient de manière temporaire et occasionnelle, pour laquelle elle pose un nouveau principe général de non-vérification des qualifications professionnelles, sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres, sauf exceptions.

La commission a dans un premier temps recommandé la suppression de cet article, estimant notamment le délai de transposition insuffisant pour véritablement apprécier l'impact des modifications requises. Elle soulignait en outre que la possibilité laissée aux États d'exceptions au principe de non-vérification des qualifications professionnelles, s'agissant des professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, mais aussi sans restriction de secteur, les États pouvant prévoir une déclaration préalable, accompagnée ou non de documents complémentaires ou d'une information des consommateurs, soulevait la question de la cohérence de la position française avec les intentions de transposition des autres États membres.

Sur la proposition rectifiée de la commission, le Sénat a finalement porté le délai de l'habilitation de six à douze mois afin de laisser les différents ministères impliqués par le travail de transposition mener les concertations nécessaires avec les milieux professionnels concernés, et subordonné la levée des options en matière de libre prestation de services à leur réciprocité.

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

À l'article 2 (Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances), le Sénat, à l'initiative de la commission, a précisé que l'habilitation du Gouvernement, qui devrait notamment permettre aux fonds communs de placement d'élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, devait veiller à une information transparente et sincère des investisseurs.

Le Sénat a ensuite, à l'initiative de la commission, inséré un article 8 bis afin d'étendre la faculté de récusation d'un membre, déjà existante devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

À l'article 10 (Pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation - DGCCRF), le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a réparé un oubli en rétablissant à l'article L. 141-1 du code de la consommation, relatif aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, la référence au secteur de l'énergie.

À l'article 11 (Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance), le Sénat, à l'initiative de la commission, a étendu l'habilitation prévue pour certaines collectivités d'outre-mer à adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Sénat a par ailleurs adopté sans modification, les articles 3 (Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de téléphonie mobile dans certaines collectivités d'outre-mer), 4 (Désignation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comme autorité de contrôle et de sanction du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007), 6 (Suppression de toute base légale à la non-rémunération des dépôts), 8 (Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières) et 9 (Transposition de dispositions communautaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d'assurance), puis a adopté deux amendements de clarification.

Le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. L'Assemblée nationale l'a examiné le 20 novembre 2007. Outre des précisions et des corrections, les députés ont revu l'habilitation à transposer par ordonnance la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tout en maintenant l'allongement du délai d'habilitation et le principe de concertation avec les professionnels concernés proposés par le Sénat, ils ont supprimé la référence à la réciprocité, notion étrangère aux traités européens et au demeurant difficile à vérifier dans les 26 autres États membres pour quelque 120 professions, tout en prévoyant que le Gouvernement justifierait très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de services.

Deuxième lecture.

Après une discussion générale au cours de laquelle sont intervenus à la suite de M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq et Mme Marie-France Beaufils, le Sénat a adopté sans modification, le 13 décembre 2007, le projet de loi le rendant définitif.



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