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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Journal officiel du 27 mai 2008).

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été déposé sur le Bureau du Sénat le 9 janvier 2008. Il vient compléter la transposition de la directive communautaire du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, dite « directive MIF », dont l'objet principal était la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées, et étendre les dispositions ainsi modifiées, avec les adaptations nécessaires, à quatre collectivités d'outre-mer.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné et adopté par le Sénat, le 2 avril 2008, en moins d'une demi-heure.

Au cours de la discussion générale, après Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Sénat a entendu M. Charles Guené, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances et rapporteur du texte.

Aucun autre sénateur n'étant inscrit dans la discussion générale, le Sénat a procédé à l'examen des articles et a adopté les quatre amendements déposés sur le texte émanant pour moitié de la commission des finances et du Gouvernement.

Sur l'article unique opérant la ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances pour exclure Mayotte du champ d'application de l'ordonnance dans la mesure où le dispositif financier concernant cette collectivité d'outre-mer a été réécrit par l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 dont la ratification résulte de l'article 2 introduit à l'initiative de cette même commission (avis favorables du Gouvernement).

À l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission des finances, le Sénat a ajouté deux autres articles, 3 et 4, pour respectivement ratifier :

- l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007, afin d'étendre, avec les adaptations nécessaires, le régime de l'aide juridique en Polynésie française et celui de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ;

- et l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, modifiant le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon (amendement adopté à l'unanimité).

Après les explications de vote de Mme Josiane Mathon-Poinat et de MM. François Trucy et François Marc, le Sénat a adopté le projet de loi.

Le 15 mai 2008, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi.



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