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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Ce projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat après déclaration d'urgence, s'inscrit au coeur de la réforme de la fonction publique décidée par le président de la République et fait suite à la concertation approfondie menée au cours de l'automne 2007 dans le cadre de la conférence sur les parcours professionnels et à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Le projet de loi crée des garanties nouvelles destinées à faciliter la mobilité des fonctionnaires telles que l'assouplissement des conditions du détachement ; la création d'une intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois ; l'ouverture des corps militaires aux fonctionnaires civils et, parallèlement, l'accès de la fonction publique civile aux militaires, par la voie du détachement ; le droit au départ des fonctionnaires ; la prise en compte de la double carrière du fonctionnaire en détachement.

Il instaure de nouveaux outils de gestion des effectifs permettant d'accompagner les restructurations administratives effectuées dans le cadre de la RGPP et favorisant la « construction des parcours professionnels » pour les fonctionnaires : réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État dont l'emploi est susceptible d'être supprimé ; généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet ; harmonisation des règles de recrutement temporaire d'agents non titulaires ; recours au travail intérimaire ; simplification des transferts d'activités entre personnes morales de droit public.

Il propose enfin des mesures de simplification et de clarification.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois, puis M. Georges Othily, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Adrien Gouteyron, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Détraigne et François-Noël Buffet.

Lors de l'examen des articles M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-France Beaufils, M. André Dulait et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, sont également intervenus.

Le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 89 demandé par le groupe CRC la motion tendant à opposer la question préalable déposée par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC, présentée par Mme Marie-France Beaufils qui a estimé que le projet de loi remettait en cause les principes républicains et constitutionnels inhérents à la spécificité de la fonction publique, qu'il risquait de « banaliser le service public » et « prépar[ait] l'accentuation du désengagement de l'État ».

Proposées par la commission des lois, les principales modifications1(*) ont concerné les articles suivants  :

À l'article 1er (Détachement et intégration directe), le Sénat a décidé de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cadre avant cette date pour déterminer le bénéfice du droit à l'intégration directe au terme d'un délai de cinq ans (avis défavorable du Gouvernement).

À l'article 4 (Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé), le Sénat a adopté un amendement de la commission précisant les règles applicables en cas de départ d'un fonctionnaire en rappelant l'existence d'une possibilité de détachement ou de mise en disponibilité de droit, en prévoyant l'avis de la commission de déontologie en cas de départ vers le secteur privé et en spécifiant que le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la demande de départ d'un fonctionnaire vaut acceptation de la part de l'administration, un sous-amendement de M. François-Noël Buffet élargissant la disposition aux cas de détachement, de mise en disponibilité et de placement en position hors cadres qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d'État.

À l'article 7 (Réorientation professionnelle), le Sénat a expressément visé la situation de famille au titre des critères à prendre en compte pour mettre éventuellement fin à la réorientation d'un fonctionnaire (sagesse du Gouvernement).

À l'article 8 (Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique), le Sénat, sur la proposition de la commission sous-amendée par le Gouvernement, a conféré un caractère expérimental à ce dispositif et a précisé que le fonctionnaire cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal (sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a par ailleurs apporté les autres modifications suivantes :

Sur la proposition de M. François-Noël Buffet, il a introduit un article 8 bis étendant à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l'évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l'État par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Sur la proposition de MM. André Dulait et François-Noël Buffet, il a introduit un article 8 ter permettant d'assouplir les modalités de recrutement et de faciliter la reconversion des militaires dans la fonction publique civile (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).

À l'article 9, il a étendu l'application des dispositions relatives au remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires au congé de présence parentale.

À l'article 10 (Recours à l'intérim), le Sénat, sur la proposition de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, a encadré le recours à l'intérim en calquant la réglementation sur celle applicable dans le secteur privé, a limité la durée du contrat de mission à dix-huit mois et a donné un statut plus protecteur aux personnels concernés.

À l'article 15 (Clarification des dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires de l'État), il a aligné les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux fonctionnaires de l'État.

Le Sénat a apporté des modifications formelles ou de coordination aux articles 2, 5 et 11.

Le Sénat a adopté sans les modifier les articles 3, 6, 12, 13, 14 et 16.

Après les explications de vote de Mme Josiane Mathon-Poinat et de M. François-Noël Buffet, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.



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