Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (Journal officiel du 5 juillet 2008 ) .
Ce projet de loi , déposé sur le Bureau du Sénat (urgence déclarée) , tend à accroître la compétitivité des principaux ports maritimes français et à leur permettre de regagner des parts de marché dans un contexte de forte croissance mondiale des échanges maritimes. En effet, bien que la France soit un grand pays maritime, doté de façades maritimes importantes, on constate que la moitié des marchandises arrivant par la mer sont débarquées dans un port étranger et que les ports autonomes français souffrent d'un manque de compétitivité indéniable par rapport à leurs concurrents européens. Leur part de marché en Europe est ainsi passée de 17,8 % à 13,9 % entre 1989 et 2006.
Le plan de relance annoncé le 14 janvier 2008, dont le projet de loi assure la mise en oeuvre, a pour objectif, d'une part, la création de plus de 30 000 emplois d'ici à 2015 et, d'autre part, la réalisation d'un important programme d'investissements logistiques destiné à faciliter le trafic des conteneurs et à améliorer les dessertes terrestres des ports, permettant ainsi de développer les modes massifiés de transport de fret. Dans cette perspective, l'État, dans le cadre des contrats de projets État-régions, doublera sa contribution aux investissements portuaires entre 2009 et 2013 et augmentera sa participation à l'entretien des accès maritimes des ports.
La réforme des ports autonomes métropolitains, désormais qualifiés de « grands ports maritimes » (GPM), s'articule autour de quatre objectifs principaux :
- la redéfinition de leur rôle désormais centré sur des missions d'autorité publique (accès maritimes, police portuaire, sécurité et sûreté) et de régulation, ainsi que sur leur fonction d'aménageur du domaine portuaire ;
- la simplification de l'organisation de la manutention portuaire avec la mise en place d'opérateurs intégrés de terminaux, responsables de l'ensemble des opérations de manutention et exerçant sur cette activité une autorité réelle et permanente ;
- la modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes grâce à la création d'un conseil de surveillance, dans lequel la représentation de l'État et des collectivités territoriales est accrue, d'un directoire et d'un conseil de développement, permettant de mieux associer les différents acteurs locaux concernés par le fonctionnement du port ;
- la mise en oeuvre d'une coordination entre ports d'une même façade maritime ou situés sur un même axe fluvial destinée à faciliter la politique commerciale et à permettre une meilleure gestion des investissements.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques, puis MM. Charles Josselin, Patrice Gélard, Gérard Le Cam, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Noël Guérini et Jean-François Le Grand.
Le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 92 demandé par le groupe CRC, la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC, présentée par M. Robert Bret et fondée sur le fait que le projet de loi braderait le domaine public maritime, que la protection du patrimoine de l'État ne serait pas assurée au moment de la cession et que le transfert des personnels à des opérateurs privés s'effectuerait en dehors de toute négociation sociale et sans aucune garantie en terme de statut et de conditions de travail pour les personnels concernés.
Il a également rejeté la motion tendant à demander le renvoi en commission déposée par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC, présentée par M. Thierry Foucaud qui a récusé la nécessité de l'urgence, s'est élevé contre la méconnaissance des droits du Parlement et a considéré que le caractère très technique du projet de loi nécessiterait un examen plus approfondi.
Lors de l' examen des articles , Mme Évelyne Didier, MM. Francis Grignon, Robert Bret, Thierry Foucaud et Michel Billout sont également intervenus.
Les principales modifications 1 ( * ) ont concerné l' article 1 er (Organisation portuaire et création des grands ports maritimes) lequel constitue l'axe central de la réforme.
Sur la proposition de la commission, le Sénat a donc prévu de rendre les grands ports maritimes acteurs de la politique de concurrence tout en veillant au respect du développement durable ; il leur a permis de détenir des participations minoritaires dans des entreprises ayant pour but la modernisation du port ou de la place portuaire et leur a donné une plus large autonomie en matière d'investissements en infrastructures en leur permettant, pour les opérations sans concours de l'État, de statuer définitivement.
En ce qui concerne la composition du conseil de surveillance, le Sénat a adopté un amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement et par M. Charles Josselin et les membres du groupe socialiste, prévoyant que le conseil de surveillance est composé de cinq représentants de l'État (dont les modalités de désignation sont fixées par décret), de quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés et de cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. Il a prévu que ce conseil élit son président qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il a prévu que les comptes du port sont certifiés par un commissaire aux comptes et a décidé que le conseil de surveillance doit donner un avis conforme sur la nomination du président du directoire.
Sur la proposition du Gouvernement, il a confié aux grands ports la gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont ils sont propriétaires ou qui leur sont confiés en tenant compte des demandes du Conservatoire du littoral.
Sur la proposition de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe CRC, sous-amendée par le Gouvernement, le Sénat a également confié aux GPM la promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés.
Sur la proposition de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, il a précisé que les gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public en charge de la gestion des voies navigables feront partie de la composition du conseil de coordination interportuaire (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
Sur la proposition de la commission, le Sénat a décidé que la composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination relèvent d'un simple décret et non d'un décret en Conseil d'État (sagesse du Gouvernement).
À propos du projet stratégique fixant les grandes orientations du port, les modalités de son action, les dépenses et recettes prévisionnelles, le Sénat, sur la proposition de la commission, a spécifié qu'il devait obéir aux orientations nationale en matière de dessertes intermodales et a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel avec l'État et éventuellement les collectivités territoriales. Il a précisé que ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État (sagesse du Gouvernement).
Sur la proposition du Gouvernement, le Sénat a posé le principe de la création d'un schéma directeur d'aménagement sur la circonscription du port.
Enfin, sur la proposition de la commission, il a supprimé la disposition limitant aux seules entreprises de l'Union européenne la possibilité de prendre une participation et il a autorisé les collectivités territoriales ou leurs groupements à s'associer aux travaux du conseil de coordination portuaire.
Le Sénat a par ailleurs apporté les autres modifications suivantes :
Sur la proposition de M. Jean-François Le Grand, il a inséré un article 1 er bis permettant aux groupements régionaux d'aménager et d'exploiter des ports maritimes de commerce et des ports de plaisance (sagesse de la commission et du Gouvernement) et un article 1 er ter tendant à supprimer le délai de trois ans à compter de la publication de la loi pendant lequel une collectivité territoriale propriétaire d'un port décentralisé peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire au capital majoritairement public (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Sur la proposition de M. Charles Josselin et des membres du groupe socialiste, l'intitulé du titre III a été clarifié et concerne désormais « les dispositions transitoires et finales relatives au personnel et à la propriété des outillages » (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
À l' article 7 (Procédures de vente des outillages), sur la proposition de la commission, le Sénat a décidé de ne réserver la priorité de vente des outillages publics qu'aux seuls opérateurs ayant déjà réalisé un investissement sur le terminal et qui sont réellement handicapés par l'absence de maîtrise du matériel et a indiqué que les contrats de vente d'outillage comportent des dispositions applicables en cas de rupture du contrat imputable à l'acheteur et, sur la proposition du Gouvernement, il a précisé que l'avis de la commission d'évaluation serait public.
À l' article 10 (Mesures d'accompagnement du transfert de personnel à défaut d'accord cadre), sur la proposition de la commission, il a porté de cinq à sept ans la durée de validité de la clause de retour permettant à un salarié du port transféré de demander sa réintégration en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé.
Sur la proposition du Gouvernement, le Sénat, à l'unanimité, a introduit un article 11 bis relatif à l'engagement d'entamer une négociation en vue de la signature d'une convention collective à conclure avant le 30 juin 2009 et prenant en compte l'état d'avancement des concertations en cours avec les différentes organisations représentatives des personnels portuaires.
Le Sénat a apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination aux articles 3 et 11 .
Le Sénat a adopté sans modification les articles 2, 4, 5 , 6 , 8 , 9 , 12 et 13.
Après les explications de vote de MM. Michel Bécot, Robert Bret, Charles Josselin et Charles Revet, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale .