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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant modernisation du marché du travail



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (Journal officiel du 26 juin 2008).

Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi portant modernisation du marché du travail (urgence déclarée) vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel approuvé le 11 janvier 2008 en matière de flexisécurité. Il définit notamment une nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, réforme le régime de la période d'essai et crée un contrat à durée déterminée à objet défini destiné aux cadres et ingénieurs. En outre, il supprime le dispositif des contrats « nouvelles embauches », requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun, et légalise le portage salarial, en introduisant une dérogation à l'interdiction du prêt de main d'oeuvre illicite.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008.

Il a ensuite été examiné par le Sénat les 6 et 7 mai 2008 au terme de près de dix heures de débat et a donné lieu à l'adoption de 19 amendements sur les 86 déposés.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, et M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Christiane Demontès, M. Louis Souvet, Mme Annie David, MM. Jacques Muller, Serge Dassault, et M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Le Sénat a ensuite repoussé une motion présentée par M. Guy Fischer et le groupe CRC tendant à opposer la question préalable, qui dénonçait les ambiguïtés de la flexisécurité « à la française », l'estimant déséquilibrée et favorable aux employeurs.

Il a également rejeté une motion présentée par Mme Raymonde Le Texier et le groupe socialiste demandant le renvoi du projet de loi à la commission, qui soulignait l'aggravation de la précarité supportée par les salariés avec l'instauration du contrat d'objectif et de nouvelles dispositions en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail et d'allongement de la durée de la période d'essai.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :

À l'article 2 (Durée de la période d'essai), le Sénat, à l'initiative de la commission1(*), a imposé le respect d'un délai de prévenance quand le contrat à durée déterminée est rompu pendant la période d'essai, lorsque celle-ci est d'au moins une semaine (demande de retrait du Gouvernement).

À l'article 5 (Rupture conventionnelle du contrat de travail), il a, à l'initiative de la commission, prévu la compétence du conseil des prud'hommes en premier et dernier ressort quand il est saisi d'un recours contre une convention de rupture du contrat de travail (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

À l'article 1er (Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim), il a, à l'initiative de la commission, étendu cette obligation d'information au recours aux contrats conclus avec des sociétés de portage salarial.

À l'article 2, à l'initiative de la commission, il a :

- indiqué que la faculté de renouveler la période d'essai devrait être précisée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement du salarié ;

- réduit le délai de prévenance applicable aux contrats à durée indéterminée à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours.

À l'article 4 (Adaptations du droit du licenciement), le Sénat, à l'initiative de la commission, a supprimé la disposition selon laquelle le salarié ne peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte que par écrit et de façon motivée.

À l'article 5, le Sénat :

- à l'initiative de la commission, a autorisé l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un autre employeur relevant du même secteur professionnel ;

- à l'initiative de Mme Demontès et du groupe socialiste, a porté le délai d'instruction de la demande d'homologation de quinze jours calendaires à quinze jours ouvrables (avis défavorable du Gouvernement) ;

- sur la proposition identique de M. Laurent Béteille et de plusieurs de ses collègues, et de M. François Zocchetto et du groupe Union centriste-UDF, a porté les litiges relatifs aux cas de rupture d'un commun accord entre un avocat salarié et son employeur devant le bâtonnier (avis défavorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement).

À l'article 6 (Contrats à durée déterminée à objet défini), il a, à l'initiative de la commission, précisé que la rupture du contrat peut intervenir au bout de dix-huit mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion.

À l'article 8 (Portage salarial), le Sénat :

- à l'initiative de la commission, a autorisé les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l'initiative de M. Souvet et de plusieurs de ses collègues, a requis la consultation des organisations représentatives du portage salarial avant la négociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'intérim.

Il a enfin inséré un article 11 nouveau, à l'initiative du Gouvernement, afin d'habiliter le Gouvernement à adapter ce texte par voie d'ordonnance aux marins.

Le Sénat a en outre adopté cinq amendements rédactionnels ou de coordination aux articles 2, 5 et 8.

Le Sénat a adopté sans modification les articles 3, 7, 9 et 10.

Après avoir entendu les explications de vote de Mmes Annie David, Raymonde Le Texier, M. Jacques Muller et Mme Catherine Procaccia, le Sénat a adopté, à l'issue du scrutin public n° 90 demandé par le groupe CRC, le projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Commission mixte paritaire.

Réunie au Sénat le 3 juin 2008, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les sept articles du projet de loi restant en discussion.

À l'article 5, elle a supprimé la disposition donnant compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle, tout en limitant à douze mois, à compter de la date d'homologation de la convention, le délai de recours pour contester la rupture conventionnelle.

Puis la commission, à l'article 8, a supprimé la disposition autorisant les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial, dans l'attente des résultats de la négociation prévue.

Elle a en outre adopté les articles 2, 4 et 11 dans la rédaction du Sénat puis a adopté des modifications rédactionnelles aux articles 1er, 5 et 6.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été lues par le Sénat le 5 juin 2008.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, M. Guy Fischer et Mmes Raymonde Le Texier et Anne-Marie Payet.

Après l'explication de vote de Mme Catherine Procaccia, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Elles ont été adoptées définitivement le 12 juin par l'Assemblée nationale.



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