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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (Journal officiel du 2 août 2008).

Déposé sur le Bureau du Sénat, le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (urgence déclarée) vise à mieux accompagner les demandeurs d'emploi et à éviter les abus, en prévoyant que le refus à deux reprises d'une « offre raisonnable d'emploi » exposera à une radiation des listes des demandeurs d'emploi et à la suspension du versement des indemnités. Cette offre s'appréciera au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi que l'ANPE, puis le nouvel organisme issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, élaborera avec le demandeur d'emploi. Il devra indiquer la nature des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Trois critères évolutifs dans le temps permettront d'apprécier le caractère raisonnable d'une offre d'emploi : sa comptabilité avec les qualifications du demandeur d'emploi ; le niveau de rémunération, au moins égal à 95 % du salaire antérieur les six premiers mois, puis égal à 85 % les six mois suivants, pour atteindre le niveau du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi au-delà ; la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné par le Sénat le 25 juin 2008 au terme de sept heures de débat et a donné lieu à l'adoption de quatre amendements sur les cinquante et un déposés.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre MM. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, et Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Debré et Annie David, M. Bernard Seillier, Mme Muguette Dini et M. Jean Dessessard.

Le Sénat a ensuite rejeté la motion présentée par M. Fischer et le groupe CRC tendant à opposer la question préalable, en soulignant l'opposition unanime de toutes les organisations syndicales à ce projet de loi et les risques de déclassements professionnels et de multiplication du nombre de travailleurs pauvres qu'il induisait.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :

À l'article 1er (Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi), le Sénat, à l'initiative de la commission1(*), a précisé que les critères de l'offre raisonnable d'emploi devraient être définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l'expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d'emploi, ainsi que de la situation du marché du travail local.

À l'article 2 (Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi), le Sénat, à l'initiative de la commission, a indiqué que le refus du demandeur d'emploi de participer à l'élaboration ou l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pourrait être sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

À l'article 1er, le Sénat, à l'initiative de la commission, a précisé que tout organisme participant au service public de l'emploi pourrait élaborer les PPAE en liaison avec le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

Le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 3 nouveau tendant à prévoir la compétence de l'ANPE jusqu'à la mise en place du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

Après avoir entendu les explications de vote de Mmes Annie David et Raymonde Le Texier et MM. Bernard Seillier et Jean Dessessard, le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Le projet de loi a ensuite été adopté le 17 juillet 2008 par l'Assemblée nationale.

Commission mixte paritaire.

Réunie à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les six articles restant en discussion. Outre quelques amendements rédactionnels et de précision, elle a conservé le texte voté par l'Assemblée nationale, et notamment la disposition tendant à supprimer progressivement d'ici 2012 la dispense de recherche d'emploi pour les plus de 45 ans, qui concerne actuellement 400 000 personnes, et dont la commission des affaires sociales du Sénat réclamait depuis plusieurs années la suppression.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été lues le 23 juillet 2008 par le Sénat.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre MM. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Nicolas About, président de cette même commission, Mmes Annie David et Raymonde Le Texier.

Le Sénat a approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire puis l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi le même jour.



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