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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Journal officiel du 2 août 2008).

Pour la deuxième année, le projet de loi de règlement est présenté conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Suivant les suggestions de la commission des finances du Sénat et afin d'illustrer que l'examen de ce texte correspond, selon les termes du rapporteur général de la commission des finances, au « moment de vérité budgétaire et comptable », son intitulé se réfère cette année au « règlement des comptes » et au « rapport de gestion pour 2007 ». Conformément à l'article 37 de la LOLF, le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte ainsi que le résultat budgétaire qui en découle, le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier et approuve le compte de résultat de l'exercice. Le déficit budgétaire s'est élevé en 2007 à 38,4 milliards d'euros, hors recettes exceptionnelles (cession de titres EDF pour 3,7 milliards d'euros).

Le débat a été précédé de treize auditions de ministres conduites dans la salle Médicis, qualifiée par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, de « petit hémicycle ».

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, après M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, sont intervenus successivement MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Massion et Yann Gaillard ainsi que Mme Marie-France Beaufils.

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté sans modification les neuf premiers articles du projet de loi et, à l'initiative de la commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, a supprimé l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale qui créait une annexe aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale récapitulant les mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année.

Egalement à l'initiative de la commission des finances, le Sénat a inséré deux nouveaux articles dans le dispositif :

- un article 7 bis, pour prévoir l'actualisation annuelle de l'information donnée au Parlement sur le coût et l'échéancier de réalisation des programmes d'armement (avis défavorable du Gouvernement) ;

- un article 9 bis, pour réduire à un mois le délai de transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat (avis de sagesse du Gouvernement).

Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui a souligné l'innovation que constituait le recours à la procédure d'urgence en matière de loi de règlement, et au terme de près de trois heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 au cours du scrutin public de droit n° 134.

Commission mixte paritaire.

Réunie le 22 juillet 2008 au Palais-Bourbon, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les trois articles restant en discussion.

Après M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, et M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, sont intervenus dans la discussion générale MM. Thierry Foucaud et Jean Arthuis, président de la commission des finances.

M. Paul Girod, dont c'était la dernière séance en qualité de rapporteur, a souligné le caractère exceptionnel du recours à la commission mixte paritaire pour une loi de règlement puis a indiqué que les conclusions soumises au vote du Sénat retenaient :

- le texte du Sénat pour l'article 7 bis améliorant l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement ;

- une rédaction élaborée par la commission mixte paritaire pour l'article 9 bis, limitant l'obligation de communication des observations définitives de la Cour des comptes aux cas où celle-ci est requise par les commissions des finances des assemblées ;

- le rétablissement de l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale, créant une annexe récapitulant les mesures fiscales et les mesures relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 et ont été lues le même jour par le Sénat qui a adopté définitivement le projet de loi.



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