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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Journal officiel du 3 mars 2006).

Cet accord, signé en 1991, révise la convention de 1961 qui avait pour vocation d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a indiqué que l'accord précisait et élargissait « les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet (et prenait) acte de la mondialisation des échanges ». Elle a rappelé que la France était « le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial » et que « la protection des droits des obtenteurs (était) un élément fondamental de la recherche variétale ».

M. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a estimé que la ratification de ce texte, combinée à une modification du code de la propriété intellectuelle et du code rural récemment inscrite à l'ordre du jour du Sénat, permettra d'allonger la durée de la protection des obtentions végétales et d'améliorer le financement de la recherche.

Après l'intervention de M. Gérard Le Cam qui a annoncé l'abstention « par précaution » du groupe communiste et suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (17 janvier 2006) : n°s 144, 369 (1996-1997), 119 et adoption 47 (2005-2006).

Assemblée nationale :

Première lecture (23 janvier 2006) : n°s 2803, 2849 et adoption 537 (12ème législ.).

Rapporteurs au Sénat : MM. Hubert Durand-Chastel et Jean Puech, commission des affaires étrangères.



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