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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi tendant à redonner confiance au consommateur.

Cette proposition de loi, déposée en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale par MM. Luc Chatel et Jacques Barrot, députés, tire les conséquences de l'internationalisation des marchés, du développement des services en ligne et de la complication croissante du droit de la consommation, pour proposer plusieurs dispositions de nature à faciliter et à sécuriser les démarches des consommateurs, susceptibles d'avoir un impact positif sur la croissance économique.

A cet effet, il prévoit tout d'abord d'améliorer les règles d'information du consommateur ayant souscrit un contrat à durée déterminée avec clause de tacite reconduction, et de sanctionner les professionnels qui manqueraient à leurs obligations en la matière. La proposition de loi complète par ailleurs la loi du 2 août 2003 de sécurité financière, afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et notamment de formaliser les modalités de reconduction des contrats portant sur ce type de crédit. Le texte prévoit enfin de libérer le crédit gratuit, en supprimant l'interdiction légale de la publicité hors des lieux de vente.

Première lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale a clarifié les conditions d'information de l'assuré par les organismes d'assurance et inséré dans la proposition de loi deux articles additionnels, soumettant l'ouverture des opérations de crédit à la consommation engagées par un couple marié à la signature conjointe des époux (article 2 bis), et faisant obligation aux établissements de crédit de mentionner le taux de l'usure dans les contrats de crédit renouvelable (article 3 bis).

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a fait valoir que « le consommateur (était) au coeur de la politique économique du Gouvernement ». Il a illustré cette priorité en citant notamment la politique de diminution des prélèvements obligatoires, la hausse du SMIC de 5,8 % au 1er juillet 2004, les initiatives prises pour faire baisser les prix dans les secteurs de la téléphonie mobile et de la grande distribution, ou les projets de texte relatifs à la consommation et à l'investissement et à la prolongation de la garantie contractuelle. Le ministre a ensuite détaillé les principales dispositions du texte en discussion, avant d'apporter l'« entier soutien » du Gouvernement au texte de MM. Chatet et Barrot.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques, s'est félicité de l'initiative des députés, dont il a jugé qu'elle permettrait « d'équilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, (de) contribuer à diminuer les risques de surendettement des ménages et (de) favoriser un regain de consommation ». Il a mentionné que la commission proposerait plusieurs amendements au texte adopté par l'Assemblée nationale, et visant notamment à rendre obligatoire la soumission d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit revolving.

Le rapporteur a également informé le Sénat que la commission proposerait à ses suffrages la suppression des articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale. Il a en effet observé que l'exigence de double signature posée par l'article 2 bis risquait d'accroître la fragilité des couples dont l'un des membres s'engage dans des opérations de crédit excessives, et de priver de protection juridique le membre du couple victime ultérieurement des comportements de son conjoint, face aux exigences du créancier concernant ses biens propres. Quant à la mention du taux de l'usure, M. Cornu a rappelé que l'article D. 311-8 du code de la consommation ouvrait déjà à l'emprunteur le droit d'être informé par le prêteur du montant des seuils de l'usure applicables au prêt considéré. Il a par ailleurs fait valoir que la variation trimestrielle de ce taux poserait des difficultés techniques aux professionnels, qui ne seraient pas en mesure de disposer dans leurs points de vente, dès les premiers jours du trimestre considéré, de formulaires d'offre préalable comportant les seuils de l'usure nouvellement applicables.

Dans la suite de la discussion générale, sont par ailleurs intervenus Mme Odette Terrade, MM. Daniel Raoul et François Trucy.

Le Sénat a ensuite procédé à l'examen des articles du titre Ier, relatif aux contrats tacitement reconductibles. A l'article 1er imposant aux prestataires de services d'informer le consommateur par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, il a adopté1(*) quatre amendements de la commission :

- imposant au prestataire de rembourser les sommes dues au consommateur dans un délai d'un mois après la résiliation ;

- précisant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des prescriptions particulières à certains secteurs, susceptibles d'être plus favorables au consommateur ;

- opérant deux clarifications rédactionnelles.

A l'article 2 adaptant aux spécificités des contrats d'assurance les dispositions de l'article 1er, ont ensuite été adoptés trois amendements de la commission, de coordination, et octroyant à l'assuré un délai de vingt jours pour exercer son droit de dénonciation de la reconduction du contrat. Le Sénat a par ailleurs supprimé, à l'initiative de la commission, l'article 2 bis qui imposait la signature conjointe des époux pour les crédits contractés par les couples mariés. Adaptant les dispositions de l'article 1er aux contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, l'article 2 ter a été modifié par huit amendements de coordination de la commission ainsi que par un amendement de M. François Trucy visant à soustraire les organismes d'assurance vie épargne à l'obligation d'informer annuellement les assurés de la possibilité de résilier leur adhésion.

Au sein du titre II, tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, l'article 3 a été modifié par cinq amendements de la commission :

- obligeant les organismes de crédit à formuler une offre préalable avant toute augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable ;

- excluant du dispositif les bénéficiaires d'un contrat de crédit renouvelable ayant utilisé un moyen de paiement associé au contrat sans utiliser leur réserve pendant une durée de trois ans ;

- supprimant l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur du nombre des mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté ;

- opérant une coordination et une clarification rédactionnelle.

Sur proposition de la commission, le Sénat a ensuite supprimé l'article 3 bis ajoutant la mention des seuils de l'usure à la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur l'offre préalable de crédit à la consommation présentée par le prêteur au futur emprunteur.

Abordant le titre III visant à libérer le crédit gratuit, le Sénat a adopté trois amendements de la commission à l'article 4 levant l'interdiction de toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » hors des lieux de vente. Ces amendements tendaient à supprimer une disposition techniquement inapplicable pour le Comité de la réglementation bancaire et financière, et à apporter deux précisions rédactionnelles.

A l'initiative de la commission, le texte a été complété par un titre V regroupant les dispositions diverses et transitoires, au sein duquel a été adopté conforme l'article 5 qualifiant de clause abusive l'obligation pour le consommateur de passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges s'il entend contester l'une des modalités d'exécution de son contrat. Ce titre a également été complété, sur proposition de la commission, par un article 6 relatif à l'entrée en vigueur des différents dispositifs contenus dans le texte. Le Sénat a enfin adopté deux amendements identiques de la commission et de MM. Yves Détraigne et Daniel Soulage, modifiant l'intitulé de la proposition de loi.

Après avoir entendu les explications de vote de Mme Terrade, MM. Soulage, Trucy et Raoul, le Sénat a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l'Assemblée nationale où elle a été définitivement adoptée.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (11 décembre 2003) : n°s 1141, 1271 et adoption 214 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (22 juin 2004) : n°s 114, 286 et adoption 99 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 60

Nombre d'amendements adoptés 31

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 31

Assemblée nationale :

Deuxième lecture (20 janvier 2005) : n°s 1683, 1770 et adoption 372 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Gérard Cornu, commission des affaires économiques.



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