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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat à l'initiative de M. Alain Fouché et de plusieurs de ses collègues, vise, dans la rédaction issue des conclusions de la commission des affaires économiques, à maintenir un équilibre entre la grande distribution et les commerces de proximité.

Pour ce faire, le texte décline cinq principes s'imposant aux nouveaux projets d'équipement commercial, parmi lesquels le maintien d'une concurrence effective et la préservation de l'emploi. Sur le plan institutionnel, il consolide le rôle des observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC), étend le champ de compétences des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), crée des commissions interdépartementales d'équipement commercial (CIEC) pour les zones de chalandise excédant le ressort départemental et réforme le fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Alain Fouché, rapporteur de la commission des affaires économiques, a fait valoir qu'une nouvelle adaptation de la législation sur les surfaces commerciales était nécessaire, sous peine de voir disparaître le commerce de proximité, ingrédient jugé essentiel du développement harmonieux des territoires.

Rappelant que le texte n'avait pas pour objet de lutter contre les grandes surfaces ou de geler des situations, mais de préserver un équilibre qui permette la survie du commerce de proximité, le rapporteur en a détaillé les principales dispositions. Il a tout d'abord indiqué que l'article 1er redéfinissait les principes devant guider les projets d'équipement commercial, au nombre desquels le maintien d'une concurrence effective, la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés, l'aménagement du territoire et notamment l'animation des centres-villes, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme et la satisfaction des besoins des consommateurs.

M. Fouché s'est ensuite attardé sur les dispositions ayant vocation à préciser le rôle des observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) en matière d'élaboration des schémas départementaux d'équipement commercial, avant de présenter brièvement les aménagements apportés au champ de compétence des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), et notamment l'abaissement du seuil de passage en CDEC pour changement de secteur d'activité et la suppression de la dispense de ce passage pour les grands magasins implantés dans les gares. Le rapporteur a en outre décrit le dispositif créant les commissions interdépartementales d'équipement commercial (CIEC) pour l'examen des projets d'équipements dont la zone de chalandise excède le ressort départemental.

M. Fouché a ensuite brièvement présenté les dispositions visant à supprimer la dérogation relative aux règles d'assimilation à un même ensemble commercial dans les zones d'aménagement concerté, à créer un dispositif de sanction administrative pour réprimer les infractions aux règles d'autorisation des projets par les commissions d'équipement commercial, à associer les élus locaux à la composition des CDEC et CIEC et à en préciser le fonctionnement.

Il a conclu en se disant convaincu que le rééquilibrage de la grande distribution et du commerce de proximité contribuerait à « redynamiser nos campagnes et nos centres urbains ».

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a considéré que la proposition de loi en discussion constituait le premier élément d'une politique plus audacieuse visant à dynamiser le commerce et à mieux l'intégrer au coeur de notre vie quotidienne. S'avouant sensible à une solution équilibrée permettant de ne pas trop entraver le développement des surfaces spécialisées, le ministre a également estimé que le texte s'inscrivait dans le cadre de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement en améliorant le processus des décisions d'implantation ou d'agrandissement des commerces.

M. Dutreil est ensuite revenu sur les articles du texte pour en approuver le contenu. Il a toutefois jugé que la suppression de la dérogation accordée jusque-là aux zones d'aménagement concerté risquait de rompre la relation équilibrée entre la ville et ses commerces, en pénalisant les opérations de restructuration urbaine et de revitalisation des centres-villes qui profitent au commerce indépendant de proximité.

Par ailleurs, le ministre a indiqué que le Gouvernement souhaitait dépénaliser les sanctions en cas de non-exécution des mesures de fermeture des surfaces exploitées illicitement, faisant valoir qu'une astreinte journalière forte était beaucoup plus dissuasive et respectait davantage la logique économique. Il a également émis certaines réserves sur la procédure de vote au sein des CDEC et CIEC. La jugeant « trop lourde », M. Dutreil a craint que les règles de forte majorité ne paralyse le fonctionnement des commissions au préjudice du dynamisme commercial.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. Yannick Texier, Mme Françoise Férat, MM. Gérard Le Cam et Jean Desessard.

Au cours de la discussion des articles, plusieurs dispositions ont été adoptées dans le texte des conclusions de la commission. Le Sénat n'a en effet pas amendé les articles 1er (principes de l'équipement commercial), 5 (compétences des commissions interdépartementales d'équipement commercial), 9 (composition des commissions interdépartementales d'équipement commercial), 10 (modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial) et 13 (dispositions transitoires).

A l'article 2, précisant sur quel fondement statuent les commissions d'équipement commercial, le Sénat a adopté1(*) deux amendements du Gouvernement, de portée rédactionnelle et permettant aux commissions d'analyser les conditions d'exercice de la concurrence dans la zone de chalandise afin d'en apprécier les risques de perturbation, ainsi qu'un amendement du groupe UC-UDF prévoyant la prise en compte de l'impact d'une implantation en termes d'emploi salarié et non salarié.

Après avoir adopté un amendement de coordination du Gouvernement à l'article 3 (missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial), le Sénat a examiné l'article 4, définissant la compétence des CDEC. Il a adopté à cet article deux amendements du Gouvernement :

- empêchant qu'un même projet d'équipement puisse être à la fois soumis à une CDEC et à une CIEC ;

- maintenant la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale au profit des halles et marchés d'approvisionnement établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, ainsi que des magasins accessibles aux seuls voyageurs dans les aéroports.

L'article 4 a par ailleurs été modifié par un amendement de M. Dominique Braye prévoyant une autorisation d'exploitation commerciale dès 300 m² pour tout changement d'activité dans des secteurs où le commerce de centre-ville est menacé par la prolifération des enseignes spécialisées de périphérie.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite :

- supprimé l'article 6, mettant fin à la dérogation applicable aux ZAC ;

- modifié l'article 7, relatif aux sanctions administratives applicables aux exploitants de surfaces commerciales, afin de relever l'astreinte prévue à 50 € par jour et par mètre carré ou par chambre exploitée illicitement, et de supprimer les sanctions pénales initialement prévues ;

- amendé l'article 8, relatif au fonctionnement et à la composition des CEDC, pour supprimer la référence au préfet de région en Ile-de-France (amendement de M. Philippe Dominati repris par le Gouvernement).

Outre un amendement rédactionnel du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Texier à l'article 11, visant à mettre fin à la présence obligatoire d'un élu au sein de la commission introduisant un recours devant la CNEC.

L'article 12, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNEC, a enfin été modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement et par un amendement de M. Texier modifiant cette composition pour renforcer l'expression au sein de la commission des intérêts du commerce et de l'artisanat.

Le Sénat a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, qui était en instance d'examen à l'Assemblée nationale, à la clôture de la session extraordinaire de 2004-2005.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (16 juin 2005) : n°s 174, 382 et adoption 119 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 33

Nombre d'amendements adoptés 16

Rapporteur au Sénat : M. Alain Fouché, commission des affaires économiques.



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