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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant réforme de l'adoption



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (Journal officiel du 5 juillet 2005).

Cette proposition de loi, déposée en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, tend, dans le respect des règles posées par la Convention de La Haye ratifiée par la France le 30 juin 1988, à permettre le développement du nombre des adoptions. On compte en effet près de 5 000 adoptions par an, la plupart internationales, alors que les conseils généraux délivrent 8 000 agréments, que plus de 11 000 demandes sont déposées et que le nombre des foyers en attente d'adoption est estimé à 25 000. Afin de répondre à cette demande que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ne peuvent satisfaire, il est apparu nécessaire de réformer la procédure.

Ce texte propose donc une harmonisation et une simplification des démarches et crée une Agence nationale de l'adoption. La proposition de loi précise et uniformise les conditions de délivrance de l'agrément, accordé dans un délai de neuf mois à compter de la confirmation de la demande et présenté selon un modèle type. Elle instaure des réunions d'information, distinctes des entretiens se déroulant dans le cadre de la procédure d'agrément et destinées à renforcer l'accompagnement des familles dans leurs démarches et leurs réflexions. Elle prolonge le suivi du mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance. La proposition de loi institue l'Agence française de l'adoption (AFA), sous forme d'un groupement d'intérêt public chargé de l'information des familles et reprenant également les missions dévolues à la Mission de l'adoption internationale. Enfin, ce texte revalorise les droits des familles adoptantes afin de mieux les aider à supporter les charges financières liées à l'adoption.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ayant évoqué l'émotion attachée à l'examen de dispositions touchant au problème très sensible de l'adoption, a considéré que les mesures proposées étaient de nature à apporter aux familles « un réel espoir de voir leur parcours simplifié et facilité dans les mois et les années à venir ». Il a précisé qu'il ne s'agissait en l'occurrence pas de modifier les conditions ou les critères nécessaires pour devenir des parents adoptifs mais de faciliter et harmoniser le déroulement des formalités d'adoption, d'aider les familles dans leurs démarches et de leur fournir une aide financière plus importante. Il a confirmé que l'AFA était conçue pour être un organisme d'information, de conseil et d'aide à la constitution des dossiers d'adoption tandis que le Conseil supérieur de l'adoption conservait sa « mission de réflexion, de concertation et de proposition en matière d'adoption ». Le ministre a par ailleurs indiqué que des adaptations du droit de l'adoption devraient prochainement intervenir concernant notamment l'information sur la santé des enfants et leur prise en charge médicale. Il s'est engagé à faire rapidement paraître les décrets d'application de façon à mettre en place l'Agence française de l'adoption dès le début de 2006.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'est tout d'abord fait l'interprète des familles en déplorant que « le système français laisse encore dans une attente dramatiquement longue et humainement difficile des parents sans enfants et des enfants sans parents » et a rappelé que 25 000 foyers français attendaient actuellement d'adopter un enfant.

Il a ensuite présenté les objectifs de la réforme consistant :

- à harmoniser les procédures d'agrément afin de mettre un terme aux disparités constatées d'un département à l'autre et à proposer une information plus complète aux familles candidates ;

- à renforcer l'aide aux candidats à l'adoption internationale en créant un interlocuteur unique doté de correspondants et ainsi de limiter le nombre des démarches individuelles. A cet égard, le rapporteur a indiqué son intention de préciser les missions de l'AFA et de confirmer le rôle consultatif des associations de parents adoptifs et des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ;

- à développer l'adoption nationale en assouplissant les critères auxquels se réfèrent les juges pour accepter ou refuser la demande de déclaration d'abandon d'un mineur accueilli par des particuliers ou par les services de l'aide à l'enfance en offrant un avenir aux enfants délaissés mais en respectant également les parents ne pouvant temporairement assurer la prise en charge de leurs enfants sans pour autant maintenir artificiellement une « parentalité inexistante ».

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenues Mmes Claire-Lise Campion, Sylvie Desmarescaux, Christine Kammermann, Muguette Dini, Eliane Assassi, Monique Cerisier-ben Guiga et Joëlle Garriaud-Maylam.

Le Sénat a ensuite repoussé la motion tendant à demander le renvoi en commission de cette proposition de loi déposée par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste motivée par la précipitation mise à organiser l'examen de ce texte en l'absence de consultation des principales parties prenantes (associations, conseils généraux...), la crainte d'apporter une réponse inadaptée aux enjeux et le refus du désengagement de l'Etat (notamment financier) et du manque de transparence des procédures (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).

Le Sénat a alors procédé à l'examen des articles sur lesquels sont également intervenus M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Gérard Bailly, Roger Madec, Adrien Giraud, Jean-Pierre Michel, Bernard Seillier, Mme Raymonde Le Texier et M. Michel Mercier.

Il a successivement adopté dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale :

- l'article premier portant sur les articles L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les modalités de délivrance de l'agrément accordé par le président du conseil général pour cinq ans dans un délai de neuf mois à compter de la confirmation de la demande pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants ;

- l'article 2 portant sur l'article L. 225-18 du code précité, sur l'article L. 122-28-10 du code du travail, sur l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 1067 du code général des impôts concernant l'accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ;

- l'article 3 portant sur l'article 350 du code civil assouplissant les critères permettant l'adoption des enfants délaissés par leurs parents biologiques ;

- l'article 4 portant sur les articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles créant l'Agence française de l'adoption ;

- l'article 5 portant sur l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale relatif à des mesures de coordination dans le code de la sécurité sociale ;

- l'article 6 portant sur l'article L. 122-26 du code du travail relatif à des mesures de coordination dans le code du travail ;

- l'article 6 bis portant sur l'article L. 122-30 du code du travail améliorant la situation du salarié candidat à l'adoption ;

- et l'article 7 portant sur l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale et majorant la prime d'adoption.

Après les explications de vote de Mmes Monique Papon, Claire-Lise Campion, Muguette Dini, Josiane Mathon, de M. Jacques Pelletier et de Mme Isabelle Debré, le Sénat a définitivement adopté la présente proposition de loi.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (12 et 14 avril 2005) : n°s 2195, 2231 et adoption 418 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (22 juin 2005) : n°s 300, 398 et adoption 124 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 33

Nombre d'amendements adoptés 0

Rapporteur au Sénat : M. Alain Millon, commission des affaires sociales.

Table de concordance

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er à 6

Idem

6 bis

7

7

8



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