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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

La proposition de loi, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par MM. Pierre Morange et Damien Meslot après les tragiques incendies de l'été 2005, tend à rendre obligatoire, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens.

S'inspirant des législations en vigueur dans plusieurs pays européens, ce texte prévoit donc de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y inclure cette nouvelle obligation d'installation ainsi que le code des assurances afin d'autoriser les assureurs à percevoir une franchise supplémentaire lorsqu'il est avéré que les assurés ne se sont pas conformés à cette nouvelle obligation en cas de dommages trouvant leur origine dans un incendie domestique.

Les auteurs de la proposition de loi escomptent ainsi pouvoir réduire sensiblement le nombre des victimes d'incendie qui s'est établi pour 2005 à 6 264 victimes de feux d'habitation, dont 295 morts (les deux tiers causés par l'inhalation des fumées) et 728 blessés graves.

Première lecture.

L'examen de cette proposition de loi a été inscrit dans le cadre de l'ordre du jour complémentaire. Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, qui s'est déclaré favorable à une adoption rapide de la proposition de loi et a estimé nécessaire de poursuivre et amplifier la politique d'information et de sensibilisation du public aux problèmes de la sécurité incendie et M. René Beaumont, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui a insisté sur les mesures d'accompagnement et a exposé les modifications envisagées par la commission concernant tant les matériels que les conditions de leur installation et de leur entretien. Le Sénat a ensuite entendu les interventions de MM. Jean-Claude Danglot, Roger Madec et André Dulait.

Lors de l'examen des articles M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, est également intervenu.

Les principales modifications ont concerné l'article 2 (Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements). Elles ont consisté, d'une part, à supprimer la référence aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) qui ne constituent qu'un type bien particulier d'installations, permettant ainsi de pouvoir recourir à d'autres options techniques. Elles ont, d'autre part, eu pour objet de confier au propriétaire du logement la responsabilité de l'installation et de l'entretien de ces appareils. Ces dispositions ont été adoptées malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

À l'article 4 (Entrée en vigueur de la loi), le Sénat a précisé que le rapport devant être transmis au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la loi devra également rendre compte des actions d'information et d'éducation du public concernant la prévention incendie jugées indispensables pour assurer une réelle sécurité des usagers.

Le Sénat a également apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination à l'article 1er.

Les articles 3 et 3 bis ont été adoptés conformes.

Après l'explication de vote de Mme Lucienne Malovry, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

Deuxième lecture.

En deuxième lecture, si l'Assemblée nationale a retenu les propositions du Sénat concernant la politique de prévention et d'information du public, elle est en revanche revenue au texte adopté en première lecture sur deux points jugés essentiels concernant la nature des équipements et les conditions de leur installation.

Lors de la discussion générale en deuxième lecture, après avoir entendu Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, M. René Beaumont, rapporteur de la commission des affaires économiques, puis MM. Roger Madec, Christian Cambon et Jean-Claude Danglot, le Sénat a adopté les modifications suivantes concernant l'article 2.

Sur la proposition de la commission et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, il a adopté une nouvelle rédaction des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation faisant référence à des détecteurs de fumée normalisés, revenant ainsi au texte adopté en première lecture par le Sénat et abandonnant la référence aux seuls DAAF retenue par l'Assemblée nationale puis confiant au propriétaire la responsabilité de l'installation de ces matériels et au locataire la responsabilité de leur entretien, sauf dans certains cas particuliers tels que les locations saisonnières, les logements-foyers, les locations de locaux meublés, les logements de fonction et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Il a adopté conformes les articles 1er et 4.

Après les explications de vote de MM. Robert del Picchia, Roger Madec et de Mme Muguette Dini, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.



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