Loi n° 2006-236 du 1 er mars 2006 relative aux obtentions végétales ( Journal officiel du 2 mars 2006).
Déposée sur le Bureau du Sénat par M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout, cette proposition de loi vise, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, à allonger la durée de protection des obtentions végétales détenues par les obtenteurs français, dans l'attente de l'adoption définitive d'un projet de loi mettant en conformité le droit national avec le droit communautaire, plus favorable en la matière.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé que l'allongement de la durée de protection des certificats d'obtention végétale (COV) voté dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural permettait de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire et de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché concurrentiel.
M. Bizet a indiqué que le texte en discussion consistait à « régler une difficulté liée au calendrier parlementaire » qui ne permettrait pas l'adoption définitive du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant qu'expire la période de protection de certaines variétés. Il a, à cet égard, fait valoir que le dépôt d'une proposition de loi avait été jugée préférable à l'adoption d'un amendement à un autre projet de loi, susceptible d'être censuré par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte en discussion.
Le rapporteur a enfin présenté le dispositif de la proposition de loi consistant à allonger de cinq ans la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux et à appliquer les nouveaux délais aux COV en cours.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a insisté sur l'importance que revêtait le fait de doter les obtenteurs français des mêmes outils que leurs concurrents sur le marché mondial, avant de rappeler le rang éminent occupé par notre pays dans le secteur et les enjeux économiques considérables qui y étaient associés. Il a émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi et s'est engagé à ce que les dispositions réglementaires complétant la loi soient actualisées sans délai.
Mme Brigitte Bout, auteur de la proposition de loi, après avoir à son tour présenté le dispositif de la proposition de loi, a rappelé les conséquences préjudiciables entraînées par l'arrivée à échéance des COV pour les obtenteurs français. Elle a notamment indiqué que les droits d'obtenteurs s'élevaient annuellement à 225 000 € pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 € pour la pomme de terre Charlotte, montants destinés à financer la recherche et à maintenir la biodiversité.
Après avoir demandé au ministre la promulgation rapide de la loi, elle a invité le Sénat à adopter une proposition de loi qui donnerait aux entrepreneurs les « outils juridiques nécessaires pour lutter à armes égales dans un marché européen très compétitif » .
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion de l' article unique prorogeant de cinq ans la durée de protection assurée par les certificats d'obtention végétale français et prévoyant son application aux COV en cours. Il a adopté à cet article un amendement de Mme Brigitte Bout, tendant à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Pierre Martin, Pierre-Yves Collombat et Robert Bret, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .
L' Assemblée nationale n'a adopté aucun amendement au texte transmis par le Sénat, le rendant définitif .