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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage.

A l'initiative du groupe socialiste, apparentés et rattachés, du Sénat, cette proposition de loi a pour objet, dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission des affaires économiques, de donner un cadre législatif et de favoriser la pratique de l'autopartage, définie comme la mise en commun, pour des abonnés, d'une flotte de véhicules pour une utilisation de courte durée.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Roland Ries, rapporteur de la commission des affaires économiques et auteur de la proposition de loi, a rappelé que l'autopartage consistait, pour une société ou une association, à mettre une flotte d'automobiles à la disposition d'abonnés ou de porteurs de parts pour de courtes durées, et s'apparentait comme tel à une forme particulière de location.

Après avoir indiqué que cette pratique avait connu un développement spectaculaire dans plusieurs pays européens du Nord, aux États-Unis et au Canada, le rapporteur a déploré que la France ait jusqu'alors délaissé cette formule de mutualisation de l'usage des véhicules, tout en réfutant toute explication « ethniciste » fondée sur un prétendu attachement des Français à la propriété de leur voiture.

M. Ries a en effet fait valoir que la « relation irrationnelle à l'automobile [...] entretenue au quotidien par un matraquage publicitaire de grande ampleur » existait également dans les pays ayant largement développé l'autopartage et a considéré que la France souffrait d'obstacles juridiques et institutionnels à la diffusion de cette pratique, tels que le caractère non privatisable du domaine public, interdisant aux collectivités territoriales de réserver certaines places de stationnement aux véhicules mutualisés, ou encore l'incertitude juridique pesant sur la distinction entre location et autopartage, entraînant une concurrence malsaine entre loueurs et tenants de la mutualisation.

Le rapporteur a donc indiqué que la proposition de loi en discussion visait à clarifier la situation de l'autopartage, à labelliser l'activité afin de la distinguer de la location classique et à faciliter le soutien des collectivités publiques. Rappelant que l'autopartage avait été qualifié dès 1972 par le Conseil d'Etat d'activité d'intérêt général en tant que concourant à la protection de l'environnement, assurant l'effectivité du droit au transport et contribuant à l'amélioration de la circulation dans les zones urbaines, il a jugé indispensable que « les autorités organisatrices de transport puissent intégrer l'autopartage dans la boîte à outils qui leur permet de mettre en oeuvre des politiques globales et cohérentes de mobilité ».

S'agissant de l'opportunité d'un texte en la matière, M. Ries a fait valoir que les pays où l'autopartage connaissait le plus de succès avaient eu recours au véhicule législatif pour faciliter l'émergence de ces nouvelles formes d'offres de transports. Après avoir rappelé le contenu de la proposition de loi, il a exprimé sa « satisfaction de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour du Sénat » et s'est réjoui de ce que « la Haute Assemblée soit en pointe sur ce dossier ».

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a approuvé l'économie générale de la proposition de loi, émettant toutefois une réserve sur la notion de labellisation qui pourrait conduire à un alourdissement du dispositif administratif décourageant les initiatives en la matière. Le ministre a en revanche souscrit au principe de réservation de places de stationnement aux véhicules mutualisés.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Francis Grignon, Michel Billout, Roger Madec, Mme Dominique Voynet et M. Thierry Repentin.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat a adopté sans les modifier les articles 1er (définition de l'autopartage), 2 (création d'un label autopartage), 3 (conditions d'utilisation du label et sanction des utilisations frauduleuses et abusives), 4 (pouvoir du maire de réserver des places aux véhicules d'autopartage), 5 (possibilité de satisfaire partiellement aux obligations de construction d'aires de stationnement par des places d'autopartage) et 6 (prise en compte de l'autopartage dans les plans de déplacement urbains).

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a par ailleurs enrichi le texte d'un article 5 bis, résultant d'un amendement du groupe socialiste auquel la commission s'est dite favorable, et tendant à permettre aux collectivités territoriales de soutenir les activités d'autopartage et de covoiturage, et notamment de créer et exploiter de tels services de mobilité en application de l'article 7 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs.

Le Sénat a adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l'Assemblée nationale, où elle demeurait en instance d'examen à la clôture de la session ordinaire de 2005-2006.



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