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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant création d'un ordre national des infirmiers



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (Journal officiel du 27 décembre 2006).

Résultant d'une proposition de loi, déposée par M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues députés, ce texte tend à prévoir la création d'un ordre national des infirmiers dont les représentants, élus par chacune des trois grandes catégories d'infirmiers, seront chargés d'élaborer des règles de déontologie propres à cette profession concernant aussi bien les relations professionnelles internes que les relations entre les infirmiers et les patients, de les faire respecter et de contribuer à la diffusion de règles de bonne pratique professionnelle.

La création d'une telle instance, accomplissant ses missions par l'intermédiaire de conseils départementaux, de conseils régionaux et d'un conseil national, répond à une demande ancienne des infirmiers libéraux qui représentent environ 13 % d'une profession comptant par ailleurs 74,5 % d'agents publics travaillant dans les hôpitaux et 12,5 % de salariés intervenant dans des établissements de santé privés. Elle devrait permettre de mettre un terme aux carences en matière de discipline interne et de représentativité d'une profession qui ne cesse d'évoluer et à laquelle sont confiées des tâches nouvelles et essentielles en matière de prise en charge des patients ou de maintien à domicile des personnes âgées. Elle pourrait, en outre, répondre au besoin d'une meilleure reconnaissance des infirmiers qui se trouvent être l'une des rares professions paramédicales à ne pas disposer d'une telle instance ordinale.

Le texte proposé et adopté par l'Assemblée nationale intervient au terme d'un long processus de réflexion et après l'échec de plusieurs propositions de loi. Il résulte d'une concertation approfondie entre les différents professionnels sur le caractère insuffisant du système institutionnel actuel, sur les carences de la procédure disciplinaire et sur la nécessité de mieux reconnaître l'identité et la compétence professionnelle des infirmiers. Il traduit cette évolution en termes législatifs auxquels la commission des affaires sociales du Sénat souscrit largement tout en proposant d'en améliorer la cohérence et l'efficacité.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, Mme Sylvie Desmarescaux. rapporteur de la commission des affaires sociales, puis MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Jacques Jégou, Mme Janine Rozier et M. Serge Lagauche.

Le Sénat a alors procédé à l'examen des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Bernard Seillier, André Vantomme, François Autain et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

À l'article 1er (art. L. 4312-1 à L. 4312-9 du code de la santé publique - Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) et conformément aux avis de la commission et du Gouvernement, après avoir tout d'abord repoussé par scrutin public n° 2 demandé par le groupe socialiste l'amendement de suppression de l'ensemble de cet article présenté par M. Claude Domeizel et les membres de ce groupe, le Sénat :

- sur proposition de M. Jean-Jacques Jégou (art. L. 4312-1 - Création de l'ordre des infirmiers regroupant l'ensemble des infirmiers à l'exclusion des infirmiers militaires), a prévu d'exclure de l'application des présentes dispositions les infirmiers régis par le statut général des militaires permettant ainsi d'y inclure, a contrario, les civils exerçant dans les hôpitaux militaires (sagesse de la commission et du Gouvernement) ;

- a retenu la proposition de la commission des affaires sociales tendant à supprimer les dispositions redondantes relatives aux conditions d'éligibilité aux conseils départementaux de l'ordre par les différentes catégories professionnelles et prêtant à confusion dans la mesure où elles semblent définir les électeurs et non les candidats, d'une part, et à prévoir, d'autre part, d'organiser des élections complémentaires lorsque les suppléants ne sont plus en nombre suffisant pour remplacer des titulaires en cas de besoin1(*) (art. L. 4312-3 - Conseil départemental). Le Sénat a par ailleurs rejeté par scrutin public n° 3 demandé par le groupe socialiste, l'amendement présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser que le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est constitué à la proportionnelle des trois collèges que sont les infirmiers relevant du secteur public, les infirmiers relevant du secteur privé et ceux exerçant à titre libéral (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;

- a décidé, sur proposition de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste et apparentés, que les différents ordres professionnels à l'échelon départemental tiendront des réunions communes permettant ainsi la mise en oeuvre du principe de réflexion pluridisciplinaire prévu dans la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé (avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement) (art. L. 4312-4 - Travaux des conseils départementaux) ;

- a décidé, sur proposition de la commission, d'harmoniser la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers avec celle des autres professions de santé et d'informer l'ordre des sanctions les plus lourdes infligées à l'encontre des infirmiers du secteur public (art. L. 4312-5 - Mission du conseil régional).

L'article 2 (art. L. 4311-15 et L. 4311-16 du code de la santé publique - Conditions d'exercice de la profession d'infirmier) a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination avec la suppression de la référence au Conseil des professions paramédicales proposée à l'article 4 par la commission.

À l'article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux), le Sénat a adopté l'amendement de la commission supprimant le Conseil supérieur des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, jamais mis en place et progressivement vidé de son contenu initial du fait de la création de plusieurs ordres professionnels des professions paramédicales.

À l'article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale), le Sénat a adopté l'amendement de la commission tirant les conséquences de la suppression du Conseil supérieur des professions paramédicales et de la création du Conseil national des infirmiers en matière de contentieux technique et permettant, afin d'élargir les possibilités de recrutement pour la présidence de ces instances, à un magistrat de l'ordre administratif qui ne serait plus en activité de présider la section des assurances sociales de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers.

Sur proposition de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste et apparentés, le Sénat a décidé d'introduire un article 7 prévoyant, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, la remise au Parlement d'un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé (avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite introduit  :

- un article 8 (art. L. 4133-5 et L. 4143-1 du code de la santé publique) permettant à l'État de déléguer, par voie de convention, la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;

- un article 9 (art. L. 4322-14 du code de la santé publique) alignant les dispositions concernant les pédicures-podologues et plus particulièrement les relations entre membres de ladite profession sur ce qui est prévu pour les autres ordres professionnels paramédicaux.

Ont par ailleurs été adoptés conformes les articles 3 (Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers) et 5 (Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers).

Après les explications de vote de M. Guy Fischer, de Mme Marie-Thérèse Hermange, de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Godefroy, le Sénat a adopté, lors du scrutin public n° 4 demandé par le groupe socialiste, la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l'Assemblée nationale qui l'a définitivement adoptée en deuxième lecture le 14 décembre 2006.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Proposition de loi (n° 2996)

Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3009)

Discussion et adoption le 13 juin 2006 (T.A. n° 586)

Sénat

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 390, 2005-2006)

Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales (n° 1, 2006-2007)

Discussion et adoption le 5 octobre 2006 (T.A. n° 12, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 43

Nombre d'amendements adoptés 23

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 23

(Scrutins n°s 2 à 4)

Assemblée nationale

Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 3357)

Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3433)

Discussion et adoption le 14 décembre 2006 (T.A. n° 634)

Analyse politique du scrutin n° 2

Séance du jeudi 5 octobre 2006

sur l'amendement n° 20, présenté par MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers (création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 3

Séance du jeudi 5 octobre 2006

sur l'amendement n° 29, présenté par MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers. (création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 127

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN

GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 4

Séance du jeudi 5 octobre 2006

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 202

Contre ............................................................. 127

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN

GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7



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