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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (Journal officiel du 12 juillet 2006).

Face à une crise profonde de surproduction et de chute des cours qui affecte la filière vitivinicole, la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006 propose, dans l'attente de la réforme de son organisation commune de marché prévue dans les mois à venir, de conférer aux pouvoirs publics un pouvoir de régulation des rendements maximums autorisés pour les vins de qualité, afin de contraindre les producteurs récalcitrants à limiter leur production et d'éviter une sous-utilisation des quotas de distillation en vue du soutien des cours.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, le 29 juin 2006, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a observé que les prix de distillation proposés par l'Union européenne n'étaient pas satisfaisants et a annoncé que le Gouvernement avait décidé de compenser en apportant aux exploitations une aide complémentaire en trésorerie afin d'aboutir à une souscription correspondant à 3,35 € par degré et par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine (AOC) et à 2,90 € par degré et par hectolitre pour les vins de table.

Le ministre a constaté que, si l'indemnisation paraissait propice à une utilisation satisfaisante du contingent de distillation pour les vins de table, il n'en était pas de même pour les vins AOC, la somme proposée ne représentant que la moitié environ du prix de vente actuel des appellations régionales, incitant certains producteurs, plutôt que de distiller, à vendre à « prix cassés ».

Il a expliqué que, dans l'attente de la réforme de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) devant intervenir par voie d'ordonnance au cours des mois à venir, il était nécessaire de donner aux pouvoirs publics les moyens de réguler les rendements afin d'éviter la formation de stocks pléthoriques déséquilibrant le marché.

Puis le ministre a considéré que les propositions formulées par la Commission européenne en matière de réforme vitivinicole, tendant à l'arrachage de 400 000 hectares de vignes, soit l'équivalent du tiers du vignoble languedocien et, simultanément, à l'autorisation de nouvelles plantations, étaient contradictoires, provocatrices et inacceptables.

Puis M. Jackie Pierre, rapporteur de la commission des affaires économiques, après avoir indiqué que la proposition de loi avait pour objet de permettre au secteur viticole de passer un cap difficile en attendant la réforme de la filière, a rappelé que les stocks, à l'échelle européenne, étaient en excédent de 15 millions d'hectolitres alors même que la consommation de vin diminuait de 750 000 hectolitres chaque année. Il a ajouté qu'en France les stocks étaient, au début de la campagne 2005-2006, de 70 % supérieurs à ceux de la campagne précédente pour les vins de table et de 14 % supérieurs à leur moyenne sur cinq ans pour les vins de qualité. Il a constaté que cette surproduction, se conjuguant à une atonie de la consommation, conduisait à une baisse substantielle du cours des vins et à une chute de 56 % du revenu des viticulteurs en 2005.

Le rapporteur a indiqué que la Commission européenne avait autorisé début juin la distillation d'une partie des stocks, c'est-à-dire leur transformation en alcool à usage industriel, et que le Gouvernement avait décidé, face à une offre européenne insuffisante, d'apporter aux viticulteurs une enveloppe de plus de 20 millions d'euros sous forme d'aides de trésorerie. Le dispositif de soutien étant insuffisamment incitatif pour les vins de qualité dans la mesure où la rémunération garantie restait inférieure aux cours du marché, il a estimé nécessaire de prévenir une sous-utilisation des quotas de distillation en offrant aux pouvoirs publics la possibilité de fixer les rendements maximums autorisés.

Le rapporteur a enfin appelé à un vote conforme de la proposition de loi afin de rendre possible une régulation des rendements dès le lancement de la campagne 2006-2007.

Après l'intervention, dans la suite de la discussion générale, de M. Roland Courteau, le Sénat a adopté la proposition de loi dans le texte de l'Assemblée nationale, la rendant définitive.



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