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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

Déposée sur le Bureau du Sénat par M. Nicolas Alfonsi, cette proposition de loi de deux articles a pour objet de permettre à la collectivité territoriale de Corse de disposer d'une majorité stable en instituant, comme à l'échelon national, un seuil de 5 % des suffrages exprimés à partir duquel les listes pourraient fusionner entre les deux tours, en portant à 7 % celui permettant à une liste de se maintenir au second tour (contre 5 % actuellement et 10 % à l'échelon national), ainsi qu'en augmentant de trois à six sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête (soit 5,8 % actuellement, contre 25 % à l'échelon national).

Première lecture.

La proposition de loi a été examinée par le Sénat le 13 février 2007 dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Ce texte n'a donné lieu au dépôt d'aucun amendement.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de MM. Nicolas Alfonsi, auteur de la proposition de loi, Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, et Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, trois sénateurs en la personne de MM. Bernard Frimat, Robert Bret et Mme Alima Boumediene-Thiery.

Tant le Gouvernement que les orateurs des groupes socialiste et CRC ont déploré cette initiative en période pré-électorale. M. Bernard Frimat a en outre souligné l'absence de consultation de l'Assemblée de Corse et mis en cause la diversité des primes majoritaires retenues s'agissant de l'Assemblée de Corse, des conseils régionaux, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des conseils municipaux.

Après les explications de vote de MM. Gérard Cornu, François Zocchetto et Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi, puis l'a transmise à l'Assemblée nationale, où elle demeurait en instance d'examen le 22 février 2007.

Travaux préparatoires

Sénat

Proposition de loi (n° 156, 2006-2007)

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 214, 2006-2007)

Discussion et adoption le 13 février 2007 (T.A. n° 70, 2006-2007)



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