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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (Journal officiel du 27 février 2007).

Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Charles Cova, tend à autoriser la transformation de la Société nationale « Les Médaillés Militaires » en une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 reconnue d'utilité publique et à lui permettre d'organiser le transfert de ses actifs.

Créée en 1904 sous forme de mutuelle et reconnue d'utilité publique en 1931, la Société, qui regroupe à ce jour environ 70 000 membres, s'est donné pour objectifs de resserrer les liens entre les titulaires de la Médaille Militaire, de défendre leurs intérêts, de leur apporter des secours et de gérer l'unique maison de retraite placée sous sa responsabilité et située sur la commune de Hyères. En revanche, la Société, bien qu'ayant conservé son statut de mutuelle, ne joue plus aucun rôle en matière de protection sociale depuis la création de la sécurité sociale en 1945.

Depuis l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité, ce statut de mutuelle s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la Société nationale : absence d'activité d'assurance ou de protection sociale, nombre très restreint des structures gérées, gestion très décentralisée de la Société.

S'inspirant du statut des associations d'entraide des membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur et de l'Ordre national du Mérite, la Société nationale « Les Médaillés militaires » souhaite désormais exercer ses missions sous une forme associative et envisage de transférer ses activités et ses actifs à l'Association de l'orphelinat et des oeuvres, association reconnue d'utilité publique.

Cette transformation se heurte toutefois aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité qui prévoit qu'en cas de dissolution d'une mutuelle le patrimoine de celle-ci doit être nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au Fonds national de garantie des mutuelles. La présente proposition de loi tend à permettre ce transfert à une association, par dérogation à cet article L. 113-4 du code de la mutualité.

Première lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi sans y apporter de modification.

L'examen de cette proposition de loi, inscrite à l'initiative du groupe de l'UMP dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux assemblées en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, a permis au Sénat d'entendre au cours de la discussion générale, l'intervention de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui a rendu hommage aux titulaires de cette distinction et a souscrit à l'objet de la proposition de loi tout en soulignant qu'il convenait de ne pas multiplier ce type de dérogations, puis celle de Mme Janine Rozier, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a rappelé que la Médaille militaire, créée en 1852 par Louis-Napoléon Bonaparte était destinée avant tout aux soldats et sous-officiers et, par dérogation, aux plus hautes autorités de l'Armée, qui a salué l'action de la Société nationale « Les Médaillés militaires » en matière de solidarité et d'entraide entre les médaillés militaires, et qui s'est prononcée favorablement à l'adoption de la proposition de loi tout en soulignant le caractère limité de la dérogation demandée et l'assurance du maintien des principes d'entraide mutuelle dans la gestion de la future association.

Dans la suite de la discussion générale sont intervenus MM. Guy Fischer, André Dulait et Mme Gisèle Printz.

Puis le Sénat a procédé à l'examen de l'article unique qui a été adopté en l'état permettant ainsi l'adoption définitive de la proposition de loi.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Proposition de loi (n° 3482)

Rapport de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3587)

Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (T.A. n° 660)

Sénat

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 184, 2006-2007)

Rapport de Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales (n° 216, 2006-2007)

Discussion et adoption le 13 février 2007 (T.A. n° 69, 2006-2007)



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