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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse poursuit le double objectif de :

- lever les incertitudes ponctuelles et compléter les dispositions des lois du 30 juillet 2003 relative à la chasse et du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- et simplifier autant que possible l'encadrement juridique de la chasse.

Elle tend également à régler deux problèmes plus spécifiques : celui du « nomadisme » des permis nationaux par la fixation d'un prix unique du permis national défini chaque année par la fédération nationale des chasseurs, d'une part, et celui des dégâts de gibier sur les territoires non chassés, d'autre part.

Les conclusions adoptées par la commission des affaires économiques ont ajouté onze nouveaux articles aux onze articles de la proposition de loi initiale déposée sur le Bureau du Sénat par M. Ladislas Poniatowski en février 2007 pour en compléter les différents volets et créer un délit d'entrave aux actions de chasse.

Au titre de l'objectif de clarification, le dispositif réitère l'obligation d'inscrire les mesures de sécurité pour les chasseurs et non-chasseurs dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, en veillant à préserver les prérogatives du préfet. Les infractions aux schémas départementaux sont érigées en contraventions punies d'amende.

Sont réduits de moitié, d'une part, le prix du timbre perçu à la délivrance du titre permanent du permis de chasser, pour les seuls jeunes de seize à dix-huit ans, et, d'autre part, la redevance versée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la première validation annuelle. La proposition de loi attribue à la fédération nationale le pouvoir de fixer chaque année la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant son permis pour la première fois.

Le texte prévoit enfin diverses mesures telles que la création d'un délit d'entrave et d'empêchement du bon déroulement d'une action normale de chasse, la reconnaissance de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales comme associations agréées au titre de la protection de l'environnement et la possibilité de créer des fédérations interdépartementales de chasseurs.

Première lecture.

Inscrite le 13 mai 2008 à l'ordre du jour réservé, la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a permis d'entendre dans la discussion générale, après l'auteur de la proposition de loi et le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Ladislas Poniatowski, qui a présenté l'économie du dispositif et mentionné le retrait par la commission de l'article 20 pour tenir compte de la publication d'un texte réglementaire au Journal officiel, ainsi que M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, MM. Jean-Louis Carrère, Alain Vasselle, Gérard Le Cam, Aymeri de Montesquiou et Jean Boyer, puis Mme Odette Herviaux.

Dans la discussion des articles, quatre modifications ont été apportées au texte par voie d'amendement, les trois premières à l'initiative du Gouvernement et la dernière sur proposition de M. Jean-Louis Carrère et du groupe socialiste :

- à l'article 8 (Procédure de restitution du permis suspendu), entendre le chasseur qui a fait l'objet d'une suspension de son permis de chasse et qui en demande la restitution provisoire devient une simple faculté laissée à l'initiative du juge1(*) ;

- à l'article 9 (Saisie du gibier), le pouvoir de détruire le gibier saisi est étendu aux gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- l'article 11 créant un délit d'entrave au bon déroulement des opérations de chasse a été supprimé ;

- à l'article 16 (Agrément des fédérations de chasseurs au titre de la protection de l'environnement), les fédérations de chasseurs deviennent éligibles à l'agrément relatif à la protection de l'environnement (avis de sagesse du Gouvernement).

Le rapporteur a en outre retiré l'article 12 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ces dispositions nécessitant encore une concertation.

Les autres articles, 1er à 7, 10, 13 à 15, 17 à 19, 21 et 22 ont été adoptés sans modification.

Après les explications de vote de MM. Yannick Texier, Gérard Le Cam et Jean-Louis Carrère, le Sénat a adopté la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.



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