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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (Journal officiel du 15 février 2008).

La proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions déposée au Sénat par M. Pierre Hérisson (UMP) et plusieurs de ses collègues vise à remédier à certains accidents dramatiques intervenus récemment. En effet, en l'absence de toute réglementation spécifique et, alors même que près de cent millions de personnes montent chaque année dans un manège en France, le système actuel de contrôle de la sécurité des attractions repose pour l'essentiel sur les forains eux-mêmes. Sous l'égide de l'Association des maires de France, une concertation a été menée avec les forains, aboutissant à la signature le 17 août 2007 d'une convention sur la sécurité des manèges entre les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et le ministre de l'intérieur ainsi que le secrétaire d'État à la consommation et au tourisme. La présente proposition de loi vise donc à lui donner une assise législative. Elle impose une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France et crée une obligation de contrôle technique des manèges, initial puis périodique, effectué par des organismes agréés par l'État.

Première lecture.

Les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi ont été examinées en première lecture par le Sénat le 30 octobre 2007 dans le cadre de l'ordre du jour réservé et ont donné lieu à l'adoption d'un amendement sur les cinq déposés.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus, outre MM. Hérisson, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires économiques, et Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, Jean-Marc Pastor, ainsi que Mmes Françoise Henneron et Odette Terrade.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a adopté sans modification les articles 1er (Obligation de sécurité), 2 (Contrôle technique) et 3 (Décret en Conseil d'État).

Puis, à l'initiative de la commission et avec l'avis favorable du Gouvernement, il a inséré un article 2 bis tendant à obliger les exploitants de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions à faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

Après l'explication de vote de M. Jean-Marc Pastor, le Sénat a adopté, ainsi modifiées, les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi. L'Assemblée nationale l'a examinée à son tour le 12 décembre 2007.

Après avoir exclu la responsabilité des exploitants de manèges en matière de conception et de fabrication des matériels (article 1er), les députés ont précisé que les contrôles techniques devraient être effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'État (article 2). Enfin, ils ont prévu la transmission annuelle au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attractions (article 2 ter nouveau).

Deuxième lecture.

Après un débat auquel ont pris part, après M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Pierre Hérisson, Mme Odette Terrade et M. Jean-Marc Pastor, le Sénat a adopté sans modification, le 5 février 2008, la proposition de loi, la rendant définitive.



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