Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et à la justice fiscale.
La proposition de loi d'orientation déposée sur le Bureau du Sénat , le 4 octobre 2007 par M. François Marc et plusieurs de ses collègues, tend à « ouvrir la voie à un processus de reconstruction du système financier local ». En effet, depuis plusieurs années, les finances locales ont été fragilisées par des transferts successifs de responsabilités n'ayant fait l'objet d'aucun transfert de financement ou de transferts financiers insuffisants. Par ailleurs, lorsque les aides financières de l'État existent, elles ont souvent été contestées dans leurs modalités de répartition. Le constat est donc unanime et les instances représentatives des différentes catégories de collectivités territoriales, l'Association des maires (AMF), l'Assemblée des départements (ADF) ou l'Association des régions de France (ARF) se déclarent favorables à la mise en oeuvre d'une réforme courageuse des finances locales permettant de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités, d'assurer un réel transfert de ressources fiscales et une meilleure péréquation entre les différentes collectivités.
La présente proposition de loi d'orientation répond à ces objectifs de renforcement de la solidarité financière entre les territoires, de modernisation des impôts locaux et de plus grande justice fiscale. Au travers de ses deux articles, elle vise à limiter les écarts de ressources entre collectivités territoriales grâce à la mise en place d'un mécanisme de seuils pour les potentiels financiers des collectivités et à promouvoir une péréquation mieux équilibrée. Elle prévoit en outre, avant le 1 er septembre 2008, le dépôt d'un rapport au Parlement posant les jalons de la création d'un impôt local moderne et la mise en place d'un fonds de solidarité départemental.
Première lecture.
La proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du 30 octobre 2007.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu : l'auteur de la proposition de loi, M. François Marc, qui en a présenté les grandes lignes en insistant sur le fait qu'elle constituait « un signal législatif fort en écho aux préoccupations régulièrement exprimées par les élus » et qu'elle se voulait « annonciatrice d'évolutions complémentaires » ; M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des finances, qui, tout en souscrivant à l'objectif poursuivi de justice fiscale, s'est inquiété du coût de la réforme évaluée selon lui à 920 millions d'euros dont 780 millions pour les seules communes, et qui a expliqué qu'en l'absence de toute simulation financière permettant d'en évaluer précisément les conséquences, la commission des finances avait décidé de ne pas retenir l'article 1 er de la proposition mais avait en revanche accepté l'article 2 concernant le rapport au Parlement « explorant » la possibilité d'affectation d'une part additionnelle de la CSG aux départements en vue du financement de leurs dépenses sociales ; puis M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui s'est déclaré opposé à cette proposition de loi jugée trop limitée dans sa portée au regard des modalités de répartition de la DGF et prématurée dans la mesure où le Gouvernement avait engagé un processus de concertation sur les relations financière entre l'État et les collectivités territoriales et la réforme des finances locales dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs. Le débat s'est poursuivi avec les interventions de M. Jean-Pierre Fourcade, de Mme Marie-France Beaufils, de MM. Aymeri de Montesquiou, Claude Biwer, Gérard Miquel, de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, de MM. Alain Lambert, Michel Moreigne et Jean-Pierre Sueur.
Lors de l' examen des articles , sont également intervenus MM. Bernard Frimat et Charles Guené.
Par scrutin public n° 16 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste tendant à rétablir la rédaction de l' article 1 er figurant dans la proposition de loi initiale (avis défavorable de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite abordé l'examen de l' article 2 prévoyant qu'avant le 1 er septembre 2008 le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport étudiant les modalités de la substitution éventuelle à la part départementale de la taxe d'habitation d'une part additionnelle à la contribution sociale généralisée. Par scrutin public n° 17 demandé par la commission des finances, le Sénat a rejeté ces dispositions dans un souci de cohérence avec la suppression de l'article 1 er et compte tenu de la mise en place de plusieurs structures de réflexion sur les finances locales tant internes qu'externes au Sénat ; la commission des finances et le Gouvernement ayant demandé de rejeter ces mesures afin de ne pas laisser subsister une proposition de loi dont le seul objet aurait été de demander un rapport au Gouvernement.
Les deux articles de la proposition de loi ayant été repoussés, la proposition de loi a été considérée comme rejetée .