Proposition de loi tendant à abroger l' article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette proposition de loi , déposée sur le Bureau du Sénat par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, a été examinée dans le cadre de l' ordre du jour réservé .
Elle tend à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui rend obligatoire la participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune, dès lors que cette école privée accueille un enfant d'une famille résidant dans la première commune. Ces dispositions, qui ont modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif aux conditions de participation des municipalités aux frais de financement des écoles privées, ont en effet, selon les auteurs de la proposition de loi, ouvert la voie à une remise en cause des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements d'enseignement privés. Suite à l'annulation d'une première circulaire d'application relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, n° 2005-206 du 2 décembre 2005, une nouvelle circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 a été publiée ne modifiant qu'à la marge la liste des dépenses obligatoires mais confirmant l'obligation de participation au financement des dépenses. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État.
Considérant que cette réglementation coûteuse présente de graves inconvénients pour les communes et leur est imposée sans aucune concertation, qu'elle est en outre préjudiciable au développement de l'enseignement public et qu'elle risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, tant entre les différents types d'établissements scolaires qu'entre les communes lesquelles, en l'absence de texte d'application précis, peuvent interpréter la mesure de façon très différente, les auteurs de la proposition de loi demandent donc l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Rejet de la proposition de loi par le Sénat.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la proposition de loi, qui a développé les arguments en faveur de l'abrogation de l'article 89 présentés précédemment, puis M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles, qui a rappelé la nécessité de préserver l'équilibre entre le principe de liberté de l'enseignement et celui de l'organisation d'un enseignement public, laïc et gratuit dont le respect s'impose au législateur. Il a également indiqué que l'article 89 tend à mettre en oeuvre cet équilibre en étendant au financement des écoles privées sous contrat d'association le principe d'un arbitrage par le préfet des éventuels désaccords entre les communes et en garantissant qu'un forfait communal soit versé pour chaque enfant, quelle que soit sa commune de résidence et quel que soit le statut de son école, publique ou privée sous contrat d'association. Il a fait observer que la première des deux circulaires d'application, précisant bien que les conditions prévues pour le public doivent être reprises pour le privé, n'avait été annulée que pour de strictes raisons de forme et que la seconde circulaire reprenait l'essentiel du dispositif initialement proposé. Il a par ailleurs noté que, dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le recours en annulation concernant la seconde circulaire, le nombre des contestations était très limité et qu'un large consensus se dessinait pour une « application pacifiée » de cet article 89. Il a donc conclu en déclarant : « rien ne me semble exiger l'abrogation immédiate et inconditionnelle d'une disposition dont le principe est incontestable et dont la mise en oeuvre se fait à présent dans des conditions satisfaisantes ».
Le Sénat a ensuite entendu les interventions de M. Yannick Bodin, Mmes Colette Mélot et Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Yves Détraigne et Michel Teston.
Après les explications de vote de MM. Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Jean-Claude Carle, Michel Charasse et Alain Vasselle, le Sénat a adopté , par scrutin public n° 81 demandé par la commission des affaires culturelles, les conclusions négatives de la commission des affaires sociales rejetant ainsi la proposition de loi.