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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

La proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice a été déposée par MM. Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

L'empilement de dispositifs de réduction et d'exonération de charges sociales a un impact de plus en plus lourd pour les finances sociales. Or, selon une étude de la Direction de la sécurité sociale, plus de 40 % de la cinquantaine de mesures d'exonération ou de réduction d'assiette de cotisations sociales votées entre le début 2005 et le début 2007 ont été adoptées sans avoir été expertisées par la Direction de la sécurité sociale et les commissions des affaires sociales, ni soumises à l'avis du gestionnaire (l'ACOSS et les URSSAF) ou des caisses initialement bénéficiaires de la ressource dont elles sont ensuite privées.

Afin de pallier cette insuffisance de contrôle et d'interdire le contournement du principe, de valeur organique, selon lequel il ne peut être dérogé à la règle générale de compensation qu'en loi de financement de la sécurité sociale, la proposition de loi organique, tout en maintenant le droit de créer ou modifier des exonérations ainsi que de changer les règles d'assiette dans le cadre de lois ordinaires, l'encadre en ne lui accordant plus qu'un caractère provisoire. Les mesures deviendront caduques au 1er janvier de l'année suivant celle où elles ont été adoptées si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui permettra d'accompagner les dispositifs d'une première étude d'impact et au Parlement de s'assurer d'un niveau adéquat de compensation

Première lecture.

Les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique ont été examinées en première lecture par le Sénat le 22 janvier 2008.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, MM. Bernard Cazeau et Guy Fischer.

Aucun amendement n'ayant été déposé sur les conclusions de la commission, le Sénat, après l'explication de vote de M. Charles Guené, a adopté par le scrutin public n° 67 de droit la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.



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