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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Journal officiel du 2 juillet 2008).

La proposition de loi, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice qui, trop souvent restent inexécutées ou sont exécutées avec retard : ainsi, seulement la moitié des amendes prononcées par ordonnance pénale ou jugement correctionnel sont effectivement recouvrées et une peine d'emprisonnement sur cinq n'est pas exécutée après son prononcé.

Ce texte reprend certaines des conclusions de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, créée le 25 juillet 2007 à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi comporte trois catégories de mesures tendant à :

- créer des droits nouveaux tels que l'aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en faveur des victimes d'infractions qui ne peuvent bénéficier d'une indemnisation versée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), la possibilité de bénéficier d'une avance de 3 000 euros dans l'attente du versement effectif des dommages et intérêts, et améliorer l'indemnisation des victimes de destruction volontaire de leur véhicule, notamment par incendie ;

- encourager la présence des prévenus à l'audience et rendre plus efficace la signification des décisions par les huissiers de justice ;

- faciliter l'exécution des peines d'amende et de suspension ou de retrait du permis de conduire.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. François Zochetto, rapporteur de la commission des lois, Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, MM. Charles Gautier, François-Noël Buffet et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Lors de l'examen des articles, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, M. Alain Dufaut, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Pierre-Yves Collombat sont également intervenus.

Proposées par la commission de lois, les principales modifications1(*) ont concerné les articles suivants  :

À l'article 1er (Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions), le Sénat a précisé que l'aide au recouvrement pouvait être sollicitée, y compris si l'auteur de l'infraction faisait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre de sa peine ou d'une décision d'aménagement de la peine. Il a porté à deux mois après la décision définitive allouant des dommages et intérêts le délai de saisine du fonds de garantie par la victime et, en cas de refus opposé par le fonds de garantie à la demande de la victime tendant à être relevée de la forclusion, il a ouvert une voie de recours devant le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. Il a décidé que le délai dans lequel une victime dont la demande a été jugée irrecevable par la CIVI peut demander une aide au recouvrement pourrait courir à compter de la notification de la décision de la commission. Il a enfin autorisé la CIVI à verser une provision à la victime.

À l'article 3 (Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit), il a encadré ce droit en limitant son application aux seuls véhicules détruits par incendie criminel et en exigeant que le propriétaire ait satisfait aux obligations liées à l'assurance de responsabilité civile.

Le Sénat a inséré un article 11 A qui prévoit de procéder, dans un délai de trois ans, à un réexamen d'ensemble de la loi par le Parlement.

À l'article 11 (Dates d'entrée en vigueur), il a fixé au premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi l'entrée en vigueur des dispositions concernant l'aide au recouvrement et l'indemnisation des véhicules incendiés.

Sur la proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 11 B étendant à l'outre-mer l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

Le Sénat a par ailleurs apporté les autres modifications suivantes :

À l'article 2 (Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement), le Sénat a porté d'un à deux mois le délai dans lequel le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit verser l'avance accordée dans le cadre de l'aide au recouvrement prévu par l'article L. 422-7 du code des assurances (Modalités de paiement des dommages et intérêts).

À l'article 5 (Délai fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales), le Sénat a donné au procureur de la République la possibilité de porter jusqu'à trois mois le délai dans lequel peut intervenir la signification de décision par huissier.

À l'article 6 (Avis de passage et signification de la décision à l'étude du notaire), il a supprimé la signification à la mairie sur le modèle de la récente réforme de la procédure civile, cette procédure restant cependant applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Dans un article 6 bis nouveau, le Sénat a précisé et simplifié les conditions de signification des décisions de justice.

Le Sénat a adopté conformes les articles 4, 8, 9 et 10.

Après les explications de vote de MM. Richard Yung, Yves Détraigne et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée qui a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.



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