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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Demande de discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.

Au cours de sa séance du 29 janvier 2008, le Sénat, en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du Règlement du Sénat, a été saisi par au moins trente sénateurs, dont la présence en séance publique a été constatée par appel nominal, d'une demande de discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues.

Cette demande de discussion immédiate constitue une réplique à la déclaration d'irrecevabilité de la motion de renvoi au référendum du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, adoptée dans l'après-midi par le Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a fait valoir à l'appui de la demande de discussion immédiate que la proposition de loi constitutionnelle avait pour objet d'« assurer le respect de la parole du peuple ». Estimant que le peuple avait exprimé une volonté le 29 mai 2005 et que, du fait de l'identité sur le fond des deux traités, ses représentants ne pouvaient le désavouer trois ans plus tard, elle a expliqué que le dispositif proposé complétant l'article 11 de la Constitution rendait obligatoire le recours au référendum pour l'adoption des lois contenant des dispositions précédemment rejetées par voie référendaire afin d'« éviter les dénis de démocratie ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a observé que la commission saisie au fond n'avait pu examiner la proposition de loi constitutionnelle et, contestant l'identité des contenus des traités de 2005 et 2007, a souligné le caractère approximatif de la terminologie figurant dans la proposition de loi sur ce point, source de confusion juridique. Il a enfin appelé au rejet de la demande de discussion immédiate en objectant que la proposition de loi constitutionnelle, si elle n'avait pas un simple but dilatoire, aurait été convertie en amendement au projet de loi constitutionnelle discuté l'après-midi même.

Au cours du scrutin public n° 77, demandé par les groupes UMP et CRC, le Sénat a rejeté la demande de discussion immédiate.



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