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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Journal officiel du 27 février 2008 et rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2008).

Déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann, la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général tend à élargir les possibilités de remplacement d'un conseiller général démissionnaire par un suppléant de l'autre sexe.

En effet, si depuis la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives les conseillers généraux sont élus sur un « ticket » homme-femme, le suppléant n'était amené à remplacer le titulaire qu'en cas de décès du titulaire, de démission pour cause de cumul de mandats locaux ou pour cause de cumul de deux mandats locaux et d'un mandat de député européen. La proposition de loi prévoit la faculté pour un parlementaire nouvellement élu conseiller général de démissionner en faveur de son suppléant, lorsqu'il se trouve en situation de cumul de mandats. Cela devrait permettre de réduire le nombre d'élections partielles, où la participation est souvent très faible, et de contribuer à renforcer la parité au sein des conseils généraux.

Première lecture.

La proposition de loi a été examinée par l'Assemblée nationale le 5 février 2008, puis par le Sénat le lendemain dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre Mmes Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois et Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Muguette Dini, MM. Bernard Frimat et Philippe Nachbar et Mme Josiane Mathon-Poinat.

Aucun des deux amendements déposés n'a été adopté. Après avoir entendu l'explication de vote de M. Bernard Frimat, le Sénat a adopté définitivement, par le scrutin public n° 80 demandé par le groupe socialiste, la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

Conseil constitutionnel.

Saisi le 12 février 2008 par plus de soixante sénateurs de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008, l'a déclarée non contraire à la Constitution, en indiquant notamment qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdisait de modifier les règles électorales l'année précédant un scrutin.



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