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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (Journal officiel du 27 mai 2008).

La proposition de loi vise à encadrer les conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés tels que les mini-motos et les mini-quads dont le marché est en plein essor. Sont exclusivement concernés les véhicules à moteur non soumis à réception dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure. Le texte prévoit de réserver leur commercialisation à des professionnels adhérant à une charte de qualité définie par décret et d'en interdire la vente ou la cession aux mineurs. Il restreint par ailleurs la conduite de ces engins motorisés aux lieux adaptés à leur pratique, définis par décret, et limite leur utilisation par des mineurs de quatorze ans.

Première lecture.

Examinée en première lecture au Sénat le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés émanant de l'Assemblée nationale a permis d'entendre, au cours de la discussion générale, après M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, et M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, MM. Jean-Claude Peyronnet et Yannick Texier, Mme Eliane Assassi et M. Jacques Mahéas.

Lors de l'examen des articles, le Sénat, à l'initiative de la commission des lois, a procédé à la réécriture des articles 1er (Commercialisation des véhicules non soumis à réception par des professionnels - Interdiction de vente aux mineurs) et 2 (Utilisation des véhicules non soumis à réception) afin, pour l'essentiel, de :

- clarifier la distinction entre les véhicules « non soumis à réception », qui n'ont pas vocation à circuler sur la voie publique, et les véhicules « non réceptionnés », dont la commercialisation peut constituer un délit ;

- et prévoir que les mineurs de moins de quatorze ans ne pourront utiliser les engins motorisés non soumis à réception que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La réécriture de l'article 2 a également permis de préserver la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers, de maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles, d'étendre la récidive à l'ensemble des contraventions prévues par la proposition de loi et de regrouper à l'article L. 321-1-1 du code de la route toutes les dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.

Toujours à l'initiative de la commission des lois, le Sénat a introduit deux nouveaux articles 3 et 4 pour :

- d'une part, rendre obligatoire la déclaration et l'identification des véhicules non soumis à réception sur le modèle de l'immatriculation des véhicules sur route, étant précisé que le numéro d'identification délivré par l'autorité administrative devrait être gravé sur une partie inamovible du véhicule et, sur proposition du Gouvernement, que la plaque d'identification pourrait être retirée dans le cadre d'une pratique sportive ;

- d'autre part, prévoir une peine complémentaire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour une des contraventions prévues par la proposition de loi.

Après l'explication de vote de M. Jacques Mahéas, le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

L'Assemblée nationale, le 15 mai 2008, a adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi.



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