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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la journée de solidarité



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (Journal officiel du 17 avril 2008).

Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues, tend à assouplir les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Jusqu'à présent, la date retenue pour cette journée résultait d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut d'accord, était fixée au lundi de la Pentecôte.

Si le principe même d'une telle journée est très largement approuvé et si les sommes collectées ont permis de créer une contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) importante, évaluée à 2,3 milliards d'euros en 2007, son organisation pose de nombreuses difficultés résultant principalement des distorsions de situation entre le secteur privé et le secteur public ou entre les différentes branches d'activités économiques, celles du tourisme et des transports étant les plus affectées. Le bilan global est donc nuancé : en 2007 seulement 47 % des salariés ont travaillé lors de la journée de solidarité alors même que 70 % des entreprises étaient ouvertes. Si certains assouplissements ont déjà pu être apportés, sur la proposition du Comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité créé à l'initiative du Premier ministre, concernant en particulier l'accueil des enfants scolarisés, il apparaît cependant nécessaire de modifier la loi afin de renforcer l'efficacité du dispositif.

La proposition de loi vise donc à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise ou, à défaut, au sein de la branche, pour fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité qui devient un temps de travail supplémentaire pouvant, le cas échéant, être fractionné. À défaut d'accord collectif, l'organisation de cette journée incombe à l'employeur. Enfin, toute référence explicite au lundi de la Pentecôte est supprimée dans la loi.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui a souscrit aux objectifs de la proposition de loi en insistant sur la nécessité d'introduire plus de souplesse dans la mise en oeuvre du principe de solidarité et a confirmé la mise à l'étude de la création d'un cinquième risque consacré à la dépendance, M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a approuvé le dispositif proposé tout en soulignant que la préservation du système de protection sociale ne pourrait être assurée sans une augmentation du temps de travail, en s'inquiétant des réserves émises par les organisations syndicales sur le principe même de la journée de solidarité et en s'interrogeant sur la neutralité économique de cette mesure, puis MM. Yves Détraigne, Claude Domeizel, Louis Souvet et Mme Annie David.

Lors de l'examen des articles, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Godefroy et Paul Blanc sont également intervenus.

À l'article 1er (Assouplissement des modalités d'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé), le Sénat a repoussé, par scrutin public n° 87 demandé par le Gouvernement, l'amendement de la commission des affaires sociales tendant à interdire la possibilité de fractionner la journée de solidarité sur plus de deux jours dont le Gouvernement avait demandé le retrait. L'article 1er a en conséquence été adopté conforme. Il en a été de même de l'article 2 (Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique) introduit lors des débats à l'Assemblée nationale.

Après l'explication de vote de Mme Annie David, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi.



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