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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Résolution créant une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Dans sa séance du 27 octobre 2005, le Sénat a examiné une proposition de résolution présentée par MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et les membres du groupe UMP tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Au cours de la discussion générale, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, a tout d'abord déclaré recevable la proposition de résolution au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, son objet étant de contrôler le fonctionnement de services publics, notamment ceux de la police, de la justice, du travail ou encore de l'aide sociale à l'enfance, et de mener une réflexion globale sur les sources de l'immigration clandestine et ses conséquences sur l'organisation économique et sociale de la France. Il a par ailleurs estimé que l'opportunité de créer une telle commission d'enquête était indiscutable et a rappelé qu'aucun travail parlementaire global n'avait été réalisé depuis un rapport de la commission des lois du Sénat de 1998 sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière.

Puis il a observé que, depuis 2002, la lutte contre l'immigration clandestine, corollaire d'une action volontaire en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, était « au coeur de la politique du Gouvernement ».

Il a indiqué que les chiffres enregistrés pour 2004 et 2005 témoignaient tant de l'ampleur du phénomène que de l'efficacité du renforcement de l'action de la police aux frontières, les éloignements effectifs ayant crû de 25 % au premier semestre 2005 par rapport au premier semestre 2004 et les interpellations d'étrangers en situation irrégulière de 45 %.

Après avoir souligné le caractère évolutif du phénomène, avec un nombre croissant de mineurs étrangers isolés et une contagion à l'ensemble du territoire, le rapporteur a affirmé l'acuité nouvelle de ce phénomène outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte, en Guadeloupe et à la Martinique et, dans une moindre mesure, à La Réunion. Il a précisé que le cadre européen ajoutait à la complexité du problème, l'action communautaire contre l'immigration irrégulière commençant seulement à être opérationnelle.

Il a enfin estimé qu'une meilleure connaissance du phénomène de l'immigration clandestine nourrirait utilement la réflexion en cours sur une immigration choisie.

Puis il a indiqué que la commission des lois avait adopté sans modification la proposition de résolution.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Philippe Nogrix, Jean-Claude Peyronnet et François-Noël Buffet.

Puis le Sénat a rejeté, conformément à l'avis émis par la commission et après avoir entendu l'intervention de Mme Lucette Michaux-Chevry contre la motion, par le scrutin public n° 4 demandé par le groupe CRC, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres de ce même groupe contestant l'opportunité de créer une commission d'enquête sur l'immigration clandestine qui contribuerait à créer l' « amalgame entre immigration et insécurité » dans un contexte de plus en plus répressif et de « durcissement des lois ».

Après les interventions de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Philippe Dallier sur l'article unique et le rejet d'un amendement de suppression présenté par les mêmes auteurs que ceux de la motion, le Sénat a adopté la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.



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