Table de concordance : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1^er A	1^er
1^er	2
1^er bis A	3
1^er bis	4
2	5	Certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle telles qu'elles résultent de l'article 5 de la présente loi pour les articles : L. 331-21 et L. 331-26 à L. 331-38.
3	6
4	7
4 bis A	8
4 bis	9
5	10
6	11	Certaines dispositions de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle telles qu'elles résultent de l'article 11 de la présente loi.
7	12
7 bis	supprimé
8	13
9	14
9 bis A	15
9 bis	16	Certaines dispositions complétant l'article L. 312-9 du code de l'éducation telles qu'elles résultent de l'article 16 de la présente loi.
9 ter	17
9 quater	supprimé
10 A	18
10	19	Les dispositions du I et V de cet article.
10 bis A	20
10 bis B	21
10 bis C	22
10 bis	23
10 ter	24
10 quater	25
11	26
12	27
13	28