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Table de concordance : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet



Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er A

1er

 

1er

2

 

1er bis A

3

 

1er bis

4

 

2

5

Certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle telles qu'elles résultent de l'article 5 de la présente loi pour les articles :

L. 331-21 et L. 331-26 à L. 331-38.

3

6

 

4

7

 

4 bis A

8

 

4 bis

9

 

5

10

 

6

11

Certaines dispositions de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle telles qu'elles résultent de l'article 11 de la présente loi.

7

12

 

7 bis

supprimé

 

8

13

 

9

14

 

9 bis A

15

 

9 bis

16

Certaines dispositions complétant l'article L. 312-9 du code de l'éducation telles qu'elles résultent de l'article 16 de la présente loi.

9 ter

17

 

9 quater

supprimé

 

10 A

18

 

10

19

Les dispositions du I et V de cet article.

10 bis A

20

 

10 bis B

21

 

10 bis C

22

 

10 bis

23

 

10 ter

24

 

10 quater

25

 

11

26

 

12

27

 

13

28

 


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