Table de concordance : Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1^er	1^er
2	2	Le second alinéa déclaré contraire à la Constitution
3	3	Certains mots au second alinéa sont déclarés contraires à la Constitution
3 bis	4
4	5
5	6	Le premier alinéa déclaré contraire à la Constitution
6	7
7	8	Certains mots au premier et dernier alinéas sont déclarés contraires à la Constitution
8	9
9	10
10	11	Le troisième alinéa déclaré contraire à la Constitution
10 bis	12
11	13	Le dernier alinéa déclaré contraire à la Constitution
11 bis	14	Déclaré contraire à la Constitution
11 ter	15
12	16
13	17
13 bis	18
13 ter	19
14	20