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Table de concordance : Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet



Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

1er

 

1er bis

2

 

1er ter

3

 

1er quater

4

 

1er quinquies

5

 

2

6

Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, est déclaré contraire à la Constitution

3

7

 

3 bis

8

 

3 ter A

9

 

3 ter

10

 

4

11

 

4 bis

12

 

5

13

 


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