Table de concordance : Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1^er	1^er
1^erbis	2
1^er ter	3
1^er quater	4
1^er quinquies	5
2	6	Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, est déclaré contraire à la Constitution
3	7
3 bis	8
3 ter A	9
3 ter	10
4	11
4 bis	12
5	13