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Table de concordance : Loi relative à la garde à vue

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er A

1er

1er

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

7

7

8

7 bis

9

8

10

9

11

10

12

11 A

13

11

14

11 bis

15

12

16

13

17

14

18

14 bis

19

14 ter

20

15

21

15 bis

22

15 ter

Supprimé

15 quater

Supprimé

16

23

17

24

17 bis

25

18

26