Table de concordance : Loi relative à la protection des données personnelles

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
1^er	1^er
1^er bis	Supprimé
2	2
2 bis	3
3	4
4	5
5	6
6	7
6 bis	Supprimé
7	8
8 A	9
8	10
9	11
10	12
10 bis	Supprimé
11	13	Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° sont contraires à la Constitution.
12	14
12 bis	15
13	16
13 bis	17
13 ter	18
14 AA	19
14 A	20
14	21
14 bis A	22
14 bis	23
15	24
16 A	25
16	26
17	27
17 bis	28
17 ter	Supprimé
18	29
19	30
19 bis	Supprimé
19 ter	31
20	32
20 bis	33
21	34
22	35
23	36
23 bis	Supprimé
24	37

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