Table de concordance : Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
1 ^er	1 ^er	N'a pas le caractère organique.
2	2
2 bis	3
2 ter	4
3	5
3 bis	6
4	7
5	8
5 bis	9
5 ter	10	Le deuxième alinéa est contraire à la Constitution. Le troisième alinéa n'a pas le caractère organique.
5 quater	11
6	12
7	13
8	14
9	15
9 bis	16
9 ter	17
10	18
10 bis	19
11	20
11 bis	21
11 ter	22
11 quater	23
11 quinquies	24
12	25
13	26
13 bis	27
13 ter	28
13 quater	29
14	30
14 bis A	31
14 bis	32
14 ter	33
15	34
16	35
17	36
18	37
19	38
20	39
21	40
22	41