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Table de concordance : Loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

1er

1er

1er bis A

2

1er bis

3

1er ter

4

1er quater

5

1er quinquies

6

1er sexies

7

1er septies A

8

1er septies

9

1er octies

10

1er nonies

11

1er decies

12

1er undecies

13

1er duodecies

14

2

15