Allez au contenu, Allez à la navigation

Table de concordance : Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

1er

1er

1er bis A

2

1er bis BA

3

1er bis B

4

1er bis C

5

1er bis D

6

1er bis E

7

1er bis

Supprimé

2

Supprimé

3

8

4

Supprimé

4 bis

9

4 ter

Supprimé

4 quater

10

5

11

5 bis

12

6

13

7

14

8

Supprimé

9

15