Malte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à la Valette le 25 juillet 1977

Loi n° 79-552 du 5 juillet 1979 parue au JO du 6 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 896 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 976 de M. René FEIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 328 (1978-1979) transmis au Sénat le 10 mai 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à la Valette le 25 juillet 1977 (n° 79-552 du 5 juillet 1979), parue au JO du 6 juillet 1979

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