Indonésie

Dossier législatif

Loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980 parue au JO du 24 décembre 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1922 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er août 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2010 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 octobre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 368 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 112 (1980-1981) transmis au Sénat le 22 novembre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 80-1049 du 23 décembre 1980), parue au JO du 24 décembre 1980

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