Argentine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 80-1044 du 23 décembre 1980 parue au JO du 24 décembre 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1931 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2063 de M. Edouard FREDERIC-DUPONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 novembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 370 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 114 (1980-1981) transmis au Sénat le 22 novembre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 80-1044 du 23 décembre 1980), parue au JO du 24 décembre 1980

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