Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

Dossier législatif

Loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement

Loi n° 83-528 du 28 juin 1983 parue au JO du 29 juin 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1373 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 décembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1396 de M. Louis MOULINET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 332 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 252 (1982-1983) transmis au Sénat le 20 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 31 mai 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1542 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1581 de M. Louis MOULINET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 390 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1983

  5. Loi promulguée

    • Loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement (n° 83-528 du 28 juin 1983), parue au JO du 29 juin 1983
    • État d'application de la loi

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