Urbanisme

Dossier législatif

Loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols

Loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 parue au JO du 18 juillet 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 216 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 253 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 21 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 448 (1985-1986) transmis au Sénat le 10 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 16 juillet 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols (n° 86-841 du 17 juillet 1986), parue au JO du 18 juillet 1986
    • État d'application de la loi

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