Acte unique européen

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'acte unique européen

Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 parue au JO du 17 décembre 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 364 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 480 de M. Jean de LIPKOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1986-1987) transmis au Sénat le 21 novembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 10 décembre 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'acte unique européen (n° 86-1275 du 16 décembre 1986), parue au JO du 17 décembre 1986

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page