Prix et concurrence

Dossier législatif

Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 547 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 573 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 134 (1986-1987) transmis au Sénat le 19 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1986

  4. Conseil constitutionnel

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