Trinité et Tobago

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole)

Loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 parue au JO du 13 juillet 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1023 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1082 de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 190 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 120 (1987-1988) transmis au Sénat le 1er décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (n° 88-804 du 12 juillet 1988), parue au JO du 13 juillet 1988

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