Québec

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 parue au JO du 13 juillet 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1125 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1160 de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 229 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1987-1988) transmis au Sénat le 21 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 88-803 du 12 juillet 1988), parue au JO du 13 juillet 1988

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