Procédure civile et commerciale

Dossier législatif

Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 parue au JO n°163 du 14 juillet 1991 (rectificatif paru au JO n° 110 du 12 mai 1992)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 888 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1202 de Mme Nicole CATALA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 227 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 16 mai 1990

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1355 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1557 de Mme Nicole CATALA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 1991

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 306 (1990-1991) transmis au Sénat le 26 avril 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 24 mai 1991

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 366 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD, sénateur et Mme Nicole CATALA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1991
      • Texte n° 129 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1991

  7. Loi promulguée

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