Magistrature

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Loi n° 92-189 du 25 février 1992 parue au JO n°51 du 29 février 1992
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 du 21 février 1992 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2007 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2320 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 537 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (1991-1992) transmis au Sénat le 22 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1991

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2529 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2534 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 janvier 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 614 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1992

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 233 (1991-1992) transmis au Sénat le 9 janvier 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 15 janvier 1992

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 241 (1991-1992) de MM. Hubert HAENEL, sénateur et Alain FORT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 janvier 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 615 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1992
      • Texte n° 98 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 22 janvier 1992

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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