Brevets communautaires

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

Loi n° 91-1288 du 21 décembre 1991 parue au JO du 24 décembre 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2249 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2378 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 549 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 129 (1991-1992) transmis au Sénat le 4 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 55 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (n° 91-1288 du 21 décembre 1991), parue au JO du 24 décembre 1991

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